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Transmission d'un capital décès...

Publié le

 

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Situation de fait :

 

Vous vous interrogez sur la mise en œuvre du dispositif prévu par l’arrêt Musel rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1992, et en particulier :

 

  • D’une part, sur la transmission du capital-décès aux héritiers ;
  • D’autre part, sur le montant du capital versé ;
  • Enfin, sur les modalités du remboursement du prêt par la société.

 

Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de Natixis Wealth Management Sélection 1818, cliquez ici.


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