CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
8211.08 +0.08% +8.85%
OPCVM Actions Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Sycomore Sustainable Tech 19.30%
Pictet - Digital 16.90%
Carmignac Investissement 16.87%
Franklin U.S. Opportunities Fund 15.79%
Athymis Millennial 15.67%
Franklin Technology Fund 15.13%
Loomis Sayles U.S. Growth 14.62%
Echiquier World Equity Growth 14.35%
MS INVF Global Opportunity 13.67%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 13.15%
Echiquier Artificial Intelligence 12.94%
OFI Invest ISR Grandes Marques 12.76%
Mirova Global Sustainable Equity 12.48%
G Fund - Global Disruption 12.43%
CPR Global Disruptive Opportunities 12.35%
CM-AM Global Leaders 12.19%
AXA WF Robotech 11.86%
Thematics AI and Robotics 11.24%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 10.78%
Sanso Smart Climate 10.70%
Comgest Monde 10.54%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 10.42%
ODDO BHF Artificial Intelligence 10.41%
Pictet - Water 10.37%
Russell Inv. World Equity Fund 9.85%
EdR Fund US Value 9.51%
Pictet - Global Environmental Opportunities 9.42%
Digital Stars Europe 9.18%
BNY Mellon Blockchain Innovation Fund 9.18%
EdR Fund Big Data 9.01%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 8.99%
Pictet - Security 8.38%
Thematics Water 8.26%
Fidelity Global Technology 8.20%
Pictet - Global Megatrend Selection 8.12%
BNP Paribas US Small Cap 8.06%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 7.89%
Thematics Meta 7.84%
Covéa Ruptures 7.66%
JPMorgan Funds - Global Dividend 7.56%
Jupiter Global Ecology Growth 7.38%
CPR Silver Age 7.35%
GIS SRI Ageing Population 7.17%
Pictet - Premium Brands 7.16%
DNCA Invest Beyond Semperosa 6.66%
BNP Paribas Aqua 6.65%
Mandarine Global Transition 6.52%
MS INVF Global Brands 6.43%
Candriam Equities L Oncology Impact 5.91%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 5.71%
Pictet - Clean Energy Transition 5.55%
CPR Invest Hydrogen 5.55%
Richelieu America 5.54%
Valeur Intrinsèque 5.07%
Sextant Tech 4.83%
GemEquity 4.17%
Candriam EQ L Europe Innovation 4.12%
Echiquier World Next Leaders 3.61%
R-co Valor 4Change Global Equity 3.61%
La Française Inflection Point Carbon Impact Global 3.53%
EdR Fund Healthcare 3.33%
Templeton Global Climate Change Fund 3.02%
Mandarine Global Microcap 2.07%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 1.36%
CM-AM Global Gold 1.17%
Piquemal Houghton Global Equities 0.21%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund -0.40%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities -1.79%
CM-AM Pierre -4.24%
AXA Aedificandi -4.28%
M Climate Solutions -10.06%
Imprimer Envoyer l'Actu

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quel impact pour les non-résidents ?


http://files.h24finance.com/jpeg/Ollier FZ.jpg

Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier, avocats du cabinet Bignon Lebray.

 

 

L’abrogation de l’ISF par la loi de finances pour 2018, et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018, n’est pas sans conséquence pour les résidents étrangers.

 

Pour rappel, le barème de l’IFI est le même que celui de l’ISF. En revanche, l’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette au 1er janvier des actifs immobiliers français détenus directement, ou indirectement par société interposée (pour la fraction de la valeur des titres représentative d’actifs immobiliers français - « la fraction taxable »).

 

Le résident étranger devra ainsi évaluer ses titres en s’informant sur la nature des actifs détenus par les sociétés interposées. Aucun rehaussement ne sera toutefois effectué à l’encontre du non-résident qui ne serait pas en mesure de disposer des informations nécessaires à la valorisation de la fraction taxable de ses titres (tolérance pour les seules participations minoritaires, inférieures à 10% du capital). Prudence toutefois dans le maniement de cette tolérance…

 

Parmi les autres biens exonérés se trouvent, comme par le passé, l’immobilier affecté à l’activité professionnelle du redevable et, nouveauté, les participations inférieures à 10% (5% pour les SIIC) dans des sociétés opérationnelles propriétaires d’actifs non affectés à leur exploitation.

 

Les dettes déductibles de l’assiette de l’IFI sont strictement définies ; elles doivent être afférentes à des actifs imposables. Autre nouveauté à cet égard, deux clauses anti-abus viennent limiter la déductibilité de certains emprunts souscrits directement ou indirectement auprès de membres de la sphère familiale du redevable. La déductibilité des dettes souscrites à chaque niveau doit donc être examinée attentivement.

 

Les non-résidents bénéficiant d’une convention fiscale internationale couvrant l’impôt sur la fortune ne devraient être imposés que sur la détention directe d’immeubles en France et sur la fraction taxable des titres de sociétés à prépondérance immobilière (SAPI). Les non-résidents ne bénéficiant pas d’une telle convention (résidents de Belgique, du Portugal ou du Royaume uni, par exemple) pourraient dans certains cas être plus lourdement taxés à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF (cf. infra).

 

 

Qui sont les « bénéficiaires » de la réforme ?


Les non-résidents « chanceux » sont ceux qui détiennent des actifs non-immobiliers français anciennement soumis à l’ISF (actifs mobiliers et actifs financiers français non qualifiables de placements financiers exonérés, par exemple).

 

 

Qui sont les « perdants » ?

 

  • Les non-résidents détenant une participation inférieure à 10% dans une société non-opérationnelle. Auparavant exonérés d’ISF (sauf titres de SAPI ou sociétés immobilières contrôlées avec le groupe familial), ces non-résidents sont désormais imposables à l’IFI, sauf à établir qu’ils ne sont pas en mesure de disposer des informations nécessaires à la valorisation de leurs titres (sous réserve des conventions fiscales internationales).
  • Les non-résidents détenant une participation d’au moins 10% dans une société étrangère détenant des actifs immobiliers français. Auparavant exonérés d’ISF (sauf titres de SAPI ou sociétés immobilières contrôlées), ces non-résidents sont, sous réserve des conventions fiscales internationales, désormais imposables à l’IFI sur la fraction taxable des titres (sauf si les actifs sont affectés à l’activité opérationnelle de la société qui les détient).
  • Les non-résidents ayant personnellement (ou par l’intermédiaire de leur société) contracté des dettes désormais non-déductibles. Les dettes déductibles sont désormais strictement redéfinies (cf. supra).
  • Les non-résidents détenant directement ou indirectement des actifs financés par crédit-bail immobilier (sous réserve des conventions fiscales internationales) : ces actifs sont désormais inclus dans l’assiette de l’IFI.
  • Les non-résidents détenant plus de 5 % de participation dans une SIIC. Généralement exonérés d’ISF (placements financiers), ces détentions seront désormais soumises à l’IFI sur leur fraction taxable (sous réserve des conventions fiscales internationales).

 

En revanche, la situation de certains contribuables non-résidents ne devrait pas être significativement modifiée, tels que ceux détenant directement des immeubles en France, ou indirectement par des sociétés ne détenant pas d’actifs non-immobiliers, sous réserve de l’exclusion de certaines dettes (cf. supra).

 

 

Rédigé par Nadège Ollier et Pierre-Emmanuel Scherrer, avocats du cabinet Bignon Lebray


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 18.79%
Uzès WWW Perf 12.38%
Tailor Actions Avenir ISR 12.09%
Amplegest Pricing Power 11.78%
DNCA Invest SRI Norden Europe 10.53%
Sycomore Europe Happy @ Work 10.49%
Tocqueville Croissance Euro ISR 10.42%
VEGA France Opportunités ISR 10.05%
Alken European Opportunities 10.03%
VEGA Europe Convictions ISR 8.71%
EdR SICAV Tricolore Convictions 8.67%
Tocqueville Euro Equity ISR 8.42%
Echiquier Positive Impact Europe 8.24%
LFR Euro Développement Durable ISR 8.07%
France Engagement 7.73%
Dorval Manageurs Europe 7.45%
Dorval Manageurs 7.45%
FCP Mon PEA 7.24%
BNP Paribas Développement Humain 7.22%
Athymis Trendsetters Europe 7.13%
Mandarine Social Leaders 6.95%
CPR Croissance Dynamique 6.95%
Palatine Europe Sustainable Employment 6.73%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 6.35%
Indépendance France Small 6.32%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 6.24%
Fidelity Europe 6.13%
Centifolia 5.48%
Indépendance Europe Small 5.15%
R-co Conviction Equity Value Euro 4.69%
OFI Invest ESG Equity Climate Change 4.56%
G Fund Opportunities Europe 4.32%
BDL Convictions 4.22%
Covéa Perspectives Entreprises 3.95%
Dorval European Climate Initiative 3.43%
Moneta Multi Caps 1.94%
Quadrator SRI 1.92%
Mandarine Unique 1.80%
Pluvalca Small Caps 1.79%
Richelieu Family 1.77%
LONVIA Avenir Mid-Cap Europe 1.60%
Echiquier Value Euro 1.57%
MAM Premium Europe 1.30%
Quadrige France Smallcaps 1.00%
Mirova Europe Environmental Equity 0.11%
Groupama Avenir Euro 0.10%
Erasmus Small Cap Euro -0.21%
Erasmus Mid Cap Euro -0.35%
Mandarine Europe Microcap -0.73%
Lazard Small Caps France -0.98%
Gay-Lussac Smallcaps -1.27%
Sycomore Europe Eco Solutions -1.52%
La Française Actions France PME -2.54%
Quadrige Europe Midcaps -3.09%
Eiffel Nova Europe ISR -4.26%
Dorval Manageurs Small Cap Euro -6.09%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Lazard Convertible Global -0.22%
M Global Convertibles SRI -0.24%