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« PACTE est un texte riche qui comporte des centaines de mesures dont de nombreuses impactent notre métier »
Publié le vendredi 3 mai 2019Décryptage avec Laure Delahousse, Directrice générale adjointe de l’AFG
Laure Delahousse, Directrice générale adjointe de l’AFG
Quels sont les objectifs de la loi PACTE ?
Laure Delahousse : Avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Pour y arriver, PACTE cherche à augmenter la part de l’épargne des Français qui finance les entreprises en fonds propres, notamment les PME et les ETI.
L’AFG porte depuis longtemps ce message et s’est mobilisée pour que la loi tienne ses promesses.
Sur l’épargne retraite, quelles sont les opportunités pour les sociétés de gestion ?
Laure Delahousse : PACTE rend plus attractive l’épargne retraite et ouvre la possibilité aux gérants d’actifs de gérer les futurs Plans d’Epargne Retraite directement en comptes titres, y compris les anciens PERP et Madelin.
La liberté de choix à la sortie entre rente et capital est étendue et la gestion pilotée en fonction de l’âge devient l’option par défaut de tous les plans, ce qui favorisera une gestion plus diversifiée qu’aujourd’hui. On retrouve largement le modèle PERCO qui est étendu aux autres produits d’épargne retraite.
L’épargne salariale et l’épargne retraite vont accélérer leur développement grâce à la suppression du forfait social pour les PME.
Quelles autres mesures sur la loi PACTE ?
Laure Delahousse : PACTE est un texte riche qui comporte des centaines de mesures dont de nombreuses impactent notre métier.
La loi favorise l’ouverture de l’assurance-vie à l’investissement responsable (avec les fonds labellisés ISR, solidaire ou transition énergétique) et au financement des PME en rendant éligibles certains fonds professionnels. Le PEA, le PEA PME sont assouplis. La directive Droit des actionnaires est transposée avec notamment l’introduction de la notion de politique d’engagement actionnarial et des exigences de transparence renforcée.
Enfin, trois articles créent un environnement juridique attractif pour les acteurs en actifs numériques : la création d’un visa optionnel délivré par l’AMF pour les émissions de jetons (ICOs), l’encadrement des activités des prestataires de services sur actifs numériques, et enfin la possibilité pour les FPS et les FPCI (dans la limite de 20% de leur actif) de détenir des actifs numériques.
Ce nouvel environnement vise à faire de la France la première destination d’innovation sur les technologies blockchain.
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