CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
7696.27 -0.75% +4.28%
DIVERSIFIÉS / FLEXIBLES Perf. YTD
SRI
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CM-AM Global Gold 37.31%
Jupiter Financial Innovation 13.90%
Aperture European Innovation 13.53%
Digital Stars Europe 13.09%
Sienna Actions Bas Carbone 10.48%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 9.32%
R-co Thematic Real Estate 9.27%
Candriam Equities L Robotics & Innovative Technology 8.99%
AXA Aedificandi 8.99%
Auris Gravity US Equity Fund 8.96%
Piquemal Houghton Global Equities 7.95%
Athymis Industrie 4.0 6.08%
HMG Globetrotter 4.02%
Echiquier Artificial Intelligence Grand Prix de la Finance 3.75%
Carmignac Investissement Grand Prix de la Finance 3.23%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 2.96%
Sycomore Sustainable Tech 2.75%
GIS Sycomore Ageing Population 2.71%
Square Megatrends Champions 2.21%
DNCA Invest Beyond Semperosa 1.60%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 1.17%
Pictet - Digital 1.01%
MS INVF Global Opportunity 0.99%
Mandarine Global Transition -0.36%
BNP Paribas Aqua Grand Prix de la Finance -0.46%
EdR Fund Big Data Grand Prix de la Finance -0.55%
Fidelity Global Technology -0.85%
JPMorgan Funds - Global Dividend -1.14%
VIA Smart Equity World -1.58%
Thematics Water -2.38%
Sienna Actions Internationales -2.46%
Franklin Technology Fund -2.63%
Candriam Equities L Oncology -2.67%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund Grand Prix de la Finance -2.79%
CPR Invest Climate Action -2.87%
Groupama Global Active Equity -2.92%
Pictet - Security -2.95%
Pictet - Clean Energy Transition Grand Prix de la Finance -3.13%
ODDO BHF Artificial Intelligence -3.18%
Sanso Smart Climate Grand Prix de la Finance -3.23%
Echiquier World Equity Growth Grand Prix de la Finance -3.24%
Thematics AI and Robotics -3.34%
Pictet - Water Grand Prix de la Finance -3.36%
JPMorgan Funds - US Technology -3.59%
Eurizon Fund Equity Innovation -3.90%
Russell Inv. World Equity Fund -3.93%
Tocqueville Global Tech ISR -3.98%
Mirova Global Sustainable Equity -4.00%
Comgest Monde Grand Prix de la Finance -4.11%
Covéa Ruptures -4.45%
Groupama Global Disruption -4.81%
Thematics Meta -4.88%
M&G (Lux) Global Dividend Fund -5.08%
Ofi Invest Grandes Marques -5.38%
Loomis Sayles U.S. Growth Equity -5.59%
ODDO BHF Global Equity Stars -5.61%
Covéa Actions Monde -5.75%
EdR Fund US Value -5.77%
JPMorgan Funds - Global Select Equity -5.81%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology -5.89%
MS INVF Global Brands -6.16%
Franklin U.S. Opportunities Fund -7.10%
Athymis Millennial -7.80%
JPMorgan Funds - America Equity -8.56%
Claresco USA -8.83%
BNP Paribas US Small Cap -8.89%
CPR Global Disruptive Opportunities -9.64%
AXA WF Robotech -9.91%
Franklin India Fund -9.94%
FTGF Royce US Small Cap Opportunity Fund -10.78%
EdR Fund Healthcare -11.11%
PERFORMANCE ABSOLUE Perf. YTD
SRI

Loi Pacte et Plan d’épargne retraite PER : Quelles modalités de transfert des anciens et nouveaux contrats retraite

 

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La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, offre plus de souplesse pour les transferts.


En effet, la loi Pacte permet de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Elle facilite également les transferts inter-dispositifs pour que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa retraite.

 

 

Le nouveau Plan d’épargne retraite est un dispositif à 3 compartiments :


  • Individuel (Compartiment 1) : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
  • Collectif (Compartiment 2) : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
  • Catégoriel (Compartiment 3) : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

 

 

Vers quels compartiments du nouveau PER peut-on transférer les anciens contrats ?


PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH


  • Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir en capital.

 

PERCO


  • Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2 du PER. Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout le stock de l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER.

 

Article 83


  • Les articles 83 sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer. Le transfert est donc possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Certains assureurs acceptent également de transférer des contrats mis en réduction sur lesquels aucune cotisation n’est versée.

 

Les cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment 3, elles ne pourront donc pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente. Les versements individuels facultatifs VIF réalisés sur un article 83 sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital. Au moment du transfert, c’est à l’assureur de faire la distinction entre les 2 types de versements (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté (compartiment 1 pour les VIF, compartiment 3 pour les cotisations obligatoires). Si l’assureur n’est pas en mesure de distinguer les types de versements, l’épargne est transférée vers le compartiment 3 sauf si l’épargnant est en mesure de justifier l’origine des versements.

 

Assurance vie


  • La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER.


L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée ! En cas de transfert assurance vie vers PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite global.

 

Par exemple, pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values).

 

Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les transfère sur son plan d’épargne retraite en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant transféré !

 

Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.

 

Attention : La loi Pacte supprime le transfert inter-dispositifs qui permettait d’abonder un versement issu de sommes non disponibles dans le PEE/PEI et transféré dans le PERCO/PERCOI. Par analogie avec la fin du transfert inter-dispositifs, un transfert entrant ne devrait pas permettre le déclenchement l’abondement du compartiment 2.

 

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A noter, qu’il n’y a pas d’obligation de versement minimum sur le nouveau Plan d’épargne retraite comme cela était le cas dans les anciens contrats Madelin.

 

Si des versements programmés (versements mensuels par exemple) ont été mis en place pour alimenter les anciens contrats Madelin, en cas de transfert vers le PER il faudra les arrêter et/ou les reporter sur le nouveau PER.

 

En transférant un article 83 vers un PERP (possible jusqu’au 30 septembre 2020) l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées à 100% en capital, y compris pour achat de sa résidence principale.

 

Attention, en cas de transfert direct de l’article 83 vers le PER, les sommes sont transférées dans le compartiment 3, qui n’autorise que la sortie en rente viagère.

 

 

Quelles sont les règles de transfert pour les nouveaux produits PER entre eux ?


Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat. Toutefois, le transfert s’effectue donc toujours vers le même compartiment.

 

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Quels sont les frais de transfert applicables ?


PER vers PER

 

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1% des droits acquis. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.

 

PERP, Madelin vers PER

 

S’il s’agit d’un transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le nouveau PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat...

 

 

Le devoir de conseil en cas de transfert individuel


La loi Pacte introduit une nouveauté, la formalisation du devoir de conseil nécessaire à toutes les étapes significatives de la vie du contrat retraite : de la souscription à la liquidation de l’épargne retraite en passant par les étapes de versements et de transferts.

 

Avant le transfert des droits vers un plan d’épargne retraite individuel, le gestionnaire du nouveau plan doit informer le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat, plan ou convention transféré. En cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Une étude de transfert est donc absolument nécessaire pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

 

Eres sera aux côtés de ses partenaires pour les aider dans la réalisation de ces études.

 

Attention : Les contrats actuels PERP et Madelin étant des contrats associatifs, ils peuvent être transformés collectivement, avec le seul accord de l’association qui gère le contrat, en PER à partir du 1er octobre 2019. Dans ce cas, la transformation s’impose aux adhérents sans frais de transfert.

 

 

Rédigé par Pierre-Emmanuel Sassonia, Directeur associé chez Eres

 

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ACTIONS PEA Perf. YTD
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Alken Fund Small Cap Europe 41.55%
Axiom European Banks Equity Grand Prix de la Finance 37.11%
Indépendance Europe Small Grand Prix de la Finance 32.94%
Tailor Actions Avenir ISR 24.74%
VALBOA Engagement ISR 23.79%
Quadrige France Smallcaps 23.64%
Indépendance France Small & Mid Grand Prix de la Finance 20.69%
BDL Convictions Grand Prix de la Finance 19.28%
Uzès WWW Perf 17.90%
Covéa Perspectives Entreprises 17.72%
Groupama Opportunities Europe 17.69%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 15.43%
Moneta Multi Caps Grand Prix de la Finance 15.23%
Richelieu Family 13.38%
Europe Income Family 13.36%
Mandarine Premium Europe 13.28%
R-co 4Change Net Zero Equity Euro 12.77%
EdR SICAV Tricolore Convictions 11.48%
Tocqueville Euro Equity ISR 11.33%
Ecofi Smart Transition 10.97%
Mandarine Europe Microcap 10.93%
Lazard Small Caps France 10.74%
Gay-Lussac Microcaps Europe 10.29%
HMG Découvertes 9.56%
Sycomore Europe Happy @ Work 8.12%
Mandarine Unique 7.47%
ELEVA Leaders Small & Mid Cap Europe 7.36%
Sycomore Europe Eco Solutions 7.20%
Fidelity Europe 6.81%
Mirova Europe Environmental Equity 6.39%
Palatine Europe Sustainable Employment 6.12%
Dorval Drivers Europe 6.06%
ADS Venn Collective Alpha Europe 5.54%
LFR Euro Développement Durable ISR 4.33%
Norden SRI 4.12%
Eiffel Nova Europe ISR 2.25%
VEGA France Opportunités ISR 1.84%
Tocqueville Croissance Euro ISR 1.84%
Amplegest Pricing Power Grand Prix de la Finance 1.67%
Echiquier Positive Impact Europe 0.72%
VEGA Europe Convictions ISR 0.22%
DNCA Invest SRI Norden Europe -0.75%
CPR Croissance Dynamique -2.33%
Echiquier Major SRI Growth Europe Grand Prix de la Finance -4.23%
ADS Venn Collective Alpha US -9.30%
OBLIGATIONS Perf. YTD
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H2O Multibonds Grand Prix de la Finance 21.65%
IVO Global High Yield 4.41%
Axiom Obligataire Grand Prix de la Finance 4.13%
Carmignac Portfolio Credit 4.11%
Axiom Emerging Markets Corporate Bonds 4.05%
Income Euro Sélection 3.92%
Omnibond 3.39%
Jupiter Dynamic Bond 3.12%
BNY Mellon Global Short-Dated High Yield Bond Fund (EUR) 2.98%
IVO EM Corporate Debt Short Duration SRI 2.98%
Axiom Short Duration Bond 2.94%
La Française Credit Innovation 2.90%
DNCA Invest Credit Conviction 2.90%
Tikehau European High Yield 2.85%
IVO EM Corporate Debt UCITS 2.74%
SLF (LUX) Bond High Yield Opportunity 2026 2.70%
Schelcher Global Yield 2028 2.68%
Tikehau 2029 2.66%
FTGF Brandywine Global Income Optimiser Fund 2.66%
Ostrum SRI Crossover 2.63%
R-co Conviction Credit Euro 2.54%
Ofi Invest Alpha Yield 2.49%
Auris Investment Grade 2.45%
Ofi Invest High Yield 2029 2.34%
Tailor Crédit Rendement Cible 2.28%
Alken Fund Income Opportunities 2.26%
Tikehau 2027 2.21%
Pluvalca Credit Opportunities 2028 2.17%
La Française Rendement Global 2028 2.13%
Auris Euro Rendement 2.10%
Tailor Credit 2028 2.06%
Mandarine Credit Opportunities 2.03%
M All Weather Bonds 1.84%
Groupama Alpha Fixed Income Plus 1.71%
Eiffel Rendement 2028 1.52%
Richelieu Euro Credit Unconstrained 1.26%
EdR Fund Bond Allocation 1.19%
Epsilon Euro Bond 1.17%
Lazard Credit Opportunities 0.93%
Sanso Short Duration 0.88%
LO Funds - Short-Term Money Market CHF 0.40%
Goldman Sachs Yen Liquid Reserves Fund Institutional -4.34%
AXA IM FIIS US Short Duration High Yield -8.63%
Amundi Cash USD -10.12%