Les CIF: Une avancée en termes d'homogénéisation des règles protectrices...

Le statut de conseillers en investissements financiers (CIF) a été créé par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, dans le but d’assurer une meilleure protection des investisseurs.

Leurs activités sont diverses : conseil en investissement, réalisation d’opérations de services d’investissements ou sur biens divers. Pour pouvoir exercer, les CIF doivent remplir un certain nombre de conditions, telles que des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences professionnelles. Par ailleurs, ils sont soumis à  plusieurs obligations dont l’adhésion à  une association professionnelle (au nombre de six) agréée par l’AMF et l’immatriculation auprès de l’ORIAS.

 

Depuis le 15 janvier 2013, les CIF sont en effet immatriculés et répertoriés sur le registre unique des intermédiaires financiers tenus auprès de l’ORIAS.

 

Ce registre recense à  ce jour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les CIF et les « agents liés » mandatés par les PSI, dans les mêmes conditions que les intermédiaires en assurance.

 

Il permet de renforcer et homogénéiser les règles protectrices de l’épargnant en matière de commercialisation de produits d’assurance, de banque et d’instruments financiers dans la mesure où les épargnants peuvent désormais vérifier par eux-mêmes, sur le site de l’ORIAS, si leur interlocuteur figure bien au registre unique.

 

Avec la mise en place de ce fichier, le fichier des démarcheurs bancaires et financiers (DBF) tenu par la Banque de France ainsi que le fichier des CIF tenu par l’AMF sont supprimés. Par ailleurs, la loi de régulation bancaire et financière (LRBF) de 2010 prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACP et l'AMF.

 

À ce titre, chaque année, l'ORIAS devra fournir à  l'ACP la liste des intermédiaires en opérations de banques et des courtiers d'assurance et fournir à  l'AMF la liste des CIF.

 

À ce titre, l’AMF dispose toujours d’un pouvoir de contrôle et de sanction à  l’égard des CIF, ainsi qu’un pouvoir de contrôle des associations, par initiative propre ou à  la suite d’une plainte.

Concernant leur activité, le nombre de CIF a significativement augmenté entre fin 2009 et mi-2012, passant de 2 948 à  4 700, pour se stabiliser ensuite et s’établir en mars 2013 à  4 950.

 

Cet accroissement résulte notamment de la suppression, par la LRBF de 2010, de la dérogation qui permettait aux démarcheurs de fournir des services d'investissement, sans disposer du statut de CIF. Aujourd’hui, les CIF n’ont que très rarement une activité unique (cumul possible des statuts réglementés) et 85 % des CIF exerceraient au moins l’activité d’intermédiaire en assurance. Les produits qu’ils proposent sont très variés et parfois complexes. Quant à  la clientèle couverte par les CIF, elle est vaste et leurs caractéristiques sont difficiles à  présenter du fait de l’hétérogénéité existant d’un CIF à  l’autre.

 

Le manque relatif de données disponibles par types de statuts ne permet pas de dresser un état des lieux exhaustif sur les montants investis. Toutefois, les CIF sont identifiés comme un vecteur important de commercialisation de produits financiers. Dès lors, des exigences supplémentaires sont nécessaires pour approfondir les efforts déjà  engagés dans la protection de l’épargnant avec la mise en place du registre unique :

 

•  Les missions des associations : l’augmentation du nombre de CIF souligne le rôle capital des associations en tant que contrôleurs des CIF, par délégation notamment de l’AMF (selon la LRBF de 2010), alors même que ces associations sont présentes également pour défendre les droits des CIF. Dans ce cadre, il conviendrait de s’assurer de la compatibilité de ces missions (risque de conflits d’intérêts) et du renforcement adapté des associations (au titre de leur capacité de contrôle) face à  ce nombre croissant de CIF ;

 

•  Difficultés d’application des contrôles et meilleure compréhension : les contrôles menés dans le cadre des activités multiples des CIF doivent se poursuivre et se faire de façon transparente pour les populations contrôlées (problématique de périmètre réglementaire et meilleure lisibilité à  viser pour les distributeurs). Par ailleurs, face à  l’hétérogénéité des CIF, il convient de s’assurer que ces derniers maîtrisent les compétences nécessaires à  leurs activités. L’AMF doit par conséquent recourir à  de nouveaux moyens pour assurer ces contrôles (qu’ils soient directs sur les CIF et exercés via les associations), dès lors que leurs activités entrent dans le domaine de compétences de contrôle de l’AMF.

 

•  Une absence d’harmonisation des dispositions applicables, spécialement lors de l’entrée en relation, aux différentes activités d’intermédiation financière : la possibilité pour les CIF de cumuler différents statuts juridiques, dont l’articulation n’est pas précisée par la loi et dont les conséquences ne sont pas toujours bien anticipées voire comprises par les clients, peut créer une insécurité juridique.

 

Source: AMF