Projet de loi Sapin II : quels enjeux ?

 

Depuis plusieurs semaines, le projet de loi Sapin II (Projet de loi relatif à  la transparence, à  la lutte contre la corruption et à  la modernisation de la vie économique), relatif à  la transparence, à  la lutte contre la corruption et à  la modernisation de la vie économique, est au cœur des discussions. L’attention se porte en particulier sur le nouvel article 21 bis, qui tend à  élargir et renforcer les prérogatives du haut conseil de stabilité financière aux organismes d’assurance (HCSF).

 

Cet organisme, créé le 26 juillet 2013 par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, exerce une mission de surveillance du système financier, dans le but d'en préserver la stabilité et de favoriser la croissance économique. A ce jour, il intervient essentiellement dans le secteur bancaire en émettant des avis ou en mettant en œuvre des mesures préventives destinées à  limiter les perturbations du système financier.

 

 

En matière d’assurance vie, le projet de loi prévoit notamment que le HCSF puisse temporairement :

 

• limiter l’exercice de certaines opérations ou activités ;

• limiter la distribution de dividendes aux actionnaires ;

• suspendre ou restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

• suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat.

 

L’élargissement de sa sphère d’intervention inquiète les acteurs du marché et les assurés qui craignent de ne pas pouvoir récupérer leur épargne en cas de crise majeure.
Il nous semble important de souligner que ces mesures conservatoires, qui existent depuis 2013, ne pourraient être prises afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière des établissements concernés, et plus largement pour la stabilité du système financier que sur avis de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’autorité de tutelle de la banque et de l’assurance (qui disposait déjà  de ces prérogatives et ne les a jamais mises en application à  ce jour) et pour une période limitée de 3 mois renouvelables.

 

Le projet de loi adopté devant l’assemblée nationale le 29 septembre dernier, sera à  nouveau discuté en séance publique au Sénat les 3 et 4 novembre prochain.

En résumé, ce projet vise à  renforcer le dispositif de protection de l’épargne en préservant les intérêts des épargnants et la solvabilité des assureurs.

En effet, dans un contexte de taux durablement bas, les assureurs continuent de servir un rendement des actifs généraux largement supérieur aux taux réels, et ce de manière artificielle. En cas de remontée brutale des taux d’intérêt, un retrait massif des avoirs investis au sein du fonds général en euro des contrats d’assurance vie pour les placer sur des actifs mieux rémunérés pourrait mettre en danger tout le système financier français.

 

Des mesures allant dans le sens de la protection de la stabilité du système sont donc nécessaires.

 

 

Nos convictions

 

La fin de la garantie de la liquidité semble être une orientation raisonnable, car elle sera le gage de la pérennité des compagnies d’assurance, et donc des avoirs des clients.

 

Même avec ces ajustements, le contrat d’assurance vie conserve ses avantages face à  d’autres supports, notamment en termes de fiscalité sur le revenu et sur les successions.

 

Enfin précisons que le projet de Loi Sapin II a une portée nationale exclusivement. Il ne s’appliquerait donc pas à  l’assurance vie luxembourgeoise qui continue de bénéficier d’un niveau de protection supérieur, notamment via la notion de super privilège inscrite dans la loi luxembourgeoise depuis 1991.

 

 

En conclusion

 

Il est important de garder à  l’esprit que cette loi n’en est encore qu'au stade du projet. Il sera nécessaire d’être attentif aux modalités d’application, aux statuts des assurés concernés (personnes morales ou physiques) et aux niveaux de capitaux impactés. En l’état actuel, une incertitude demeure quant au périmètre des actifs concernés (fonds généraux des assureurs uniquement, ou tous actifs confondus).

 

Le projet de Loi Sapin II est une loi française qui s’appliquerait donc en France. S’agissant d’une problématique universelle, et compte tenu du fait que beaucoup d’assureurs luxembourgeois adossent leurs fonds en euros à  celui de compagnies françaises, nous savons que Le Grand-Duché se montre très attentif au contenu de ce projet de loi.

 

Sujet à  suivre donc, en fonction de l’avancée des discussions.

 

 

Source : Banque Privée 1818, Article achevé de rédiger le 21/10/16