Clause de société d’acquêts dans un régime de séparation de biens...
La question de la semaine avec Sélection 1818
Situation de fait :
Vos clients sont mariés sous un régime de séparation de biens.
Ils ont constitué une société d’acquêts dans laquelle a été logé un bien professionnel. En l’espèce la pharmacie de Monsieur.
La pharmacie a été vendue 1 000 000 d’euros. Monsieur a perçu ce prix de vente.
Madame et Monsieur souhaitent réinvestir le prix de vente en assurance-vie, à travers un contrat au nom de chaque époux.
Vous vous interrogez sur le régime juridique des biens acquis en réemploi des fonds détenus par la société d’acquêts suite à la vente du bien unique qui était son objet.
Autrement dit, vous vous interrogez sur la situation des contrats d’assurance-vie par rapport au régime matrimonial des époux.
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