Conformité - Réglementation des CGP : Les 3 actus de mars 2026

1- Rescrit AMF - SCPI

Une demande de rescrit auprès de l’AMF se fait avant la réalisation d’une opération sur une question d’interprétation de son règlement général. Les modalités de formulation de la demande sont mentionnées dans ledit règlement.

En 2022, un CIF demandait si une partie des frais d’entrée SCPI, perçus en commissionnement, pouvait être restituée aux investisseurs. Il précisait dans sa demande que tous les clients bénéficieraient du même pourcentage sans distinction entre les SCPI (à l’exception des SCPI sans frais de souscription).

En 2026, un autre CIF a demandé si cette pratique pouvait aussi s’entendre selon un barème prédéfini en fonction du montant investi.

Dans les deux cas, la pratique n’a pas été jugée contraire au règlement général de l’AMF.

Si ce rescrit est souvent utilisé par des plateformes de souscriptions, il n’en reste pas moins que tout CIF peut s’en prévaloir.

2- Accord de composition administrative – EDMOND DE ROTHSCHILD PRIVATE EQUITY

La SGP a signé le 20 novembre 2025 un accord de composition administrative avec l’AMF, publié le 4 mars 2026, pour un montant de 550 000 €.

Les griefs portent sur :

• l’absence d’indépendance de la SGP vis-à-vis d’un CIF qu’elle a créé et constitué d’équipes démissionnaires de la SGP dont des gérants ;

• l’absence d’information aux porteurs sur les rétrocessions versées au CIF ;

• l’absence de respect de ses propres procédures concernant la valorisation des fonds ;

• et l’absence d’indépendance de l’évaluateur.

La décision s’est accompagnée de mesures spécifiques avec notamment l’obligation de communiquer, par courrier, aux porteurs concernés une information corrective portant sur la rémunération versée au CIF durant la période du contrôle.

3- ESMA : simplifier le parcours des investisseurs

L’ESMA a publié dans un rapport du 12 mars 2025 ses conclusions concernant le parcours des investisseurs particuliers sur les marchés financiers. Ce rapport s’inscrit dans les orientations fixées par l’Autorité et rappelées par sa présidente « L’amélioration du parcours des investisseurs est l’un des projets phares de l’ESMA visant à simplifier les procédures et à alléger les contraintes pesant sur les acteurs des marchés financiers ».

Le rapport met en évidence les obstacles réglementaires ou non auxquels les investisseurs sont confrontés.

Trois axes majeurs :

1. Informations à communiquer : trop longues, trop complexes, et pas suffisamment adaptées au numérique. Les parties prenantes réclament des informations plus claires et structurées, diffusées dans des formats compatibles avec les appareils mobiles.

2. Évaluations d'adéquation et de pertinence : précieuses mais complexes. Les parties prenantes apprécient la protection des investisseurs qu'offrent ces exigences, mais demandent une simplification et une proportionnalité, notamment pour les produits simples et ceux distribués par voie numérique. Nombre d'entre elles jugent également l'intégration des critères de durabilité excessivement complexe.

3. Au-delà de la réglementation : la confiance, les coûts et la fiscalité sont des facteurs importants. Les personnes interrogées ont également souligné plusieurs obstacles non réglementaires à l’investissement : le manque de confiance, les frais élevés et la comparabilité limitée des produits.