Fiscalité : Enfin une bonne nouvelle...

Samedi dernier le Conseil Constitutionnel a annulé la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros.

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 12 pour « méconnaissance » de l’égalité devant  les charges publiques.

La vraie bonne nouvelle pour la Gestion de Patrimoine est la « non-intégration » dans le calcul du plafonnement de l’ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait l’exigence de la prise en compte des facultés contributives du redevable.

Traduction H24 : les revenus des contrats d’assurance-vie, des bons de capitalisation, des OPCVM dédiés, des sociétés patrimoniales à l’IS, ne vont pas rentrer dans le calcul du plafonnement s’ils ne sont pas réalisés.

Donc pas de taxation à 75% sur des plus-values latentes… pour l'instant.

Pour lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, cliquer-ici.