Le conseil d'Etat invalide la position de l'administration fiscale.
Voici enfin une bonne nouvelle pour les souscripteurs de contrat d'assurance vie.
En effet, le conseil d'Etat vient d'invalider la position de l'administration fiscale sur le sort des contrats multisupports au regard du bouclier fiscal. Cette position qui datait de 2008 imposait un minimum de 20% d'unités de compte dans un contrat multisupports pour ne pas voir les intérêts du fonds en euros s'ajouter aux autres revenus pour le calcul du bouclier fiscal.
Le conseil d'Etat vient donc de censurer cette position pour illégalité puisqu'il considère que les produits générés ne peuvent pas être considérés comme définitivement acquis.
Dorénavant, les souscripteurs de contrat d'assurance vie, investis à 100% sur le fonds en euros à capital garanti pourront donc faire jouer le bouclier fiscal.
Ce qui semble donc être une excellente nouvelle pour les épargnants le sera certainement beaucoup moins pour les gestionnaires de fonds ou même les compagnies d'assurances. En effet, la position de l'administration était une aubaine puisque les clients étaient obligés de mettre des unités de compte dans leur allocation s'ils voulaient profiter du bouclier fiscal. Désormais, ils ne seront plus obligés et pourront privilégier la sécurité de leurs investissements mais avec un potentiel de gains moins élevés.
(Source: www.la-gestion-de-patrimoine.fr)
"Heureusement" que quelques compagnies d'assurances proposent des taux boostés...seulement s'il y a un minimum de 20% sur les UC.
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Publié le mercredi 26 novembre 2025
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