Décret du 30 avril 2026 sur les FIA en assurance-vie : ce que dit vraiment le texte, entre lecture inquiète et plaidoyer des sociétés de gestion

Publié au Journal officiel le 5 mai 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n°2026-341 a d'abord été perçu comme un tour de vis.

Une centaine de FIA sont aujourd'hui référencés dans l'assurance-vie et les PER en France, toutes catégories confondues, et le texte ferme la porte au référencement de nouveaux véhicules de la catégorie Autres FIA. Une lecture qui a suffi à faire parler de « coup de froid ».

Le décret ne coupe pas les vivres aux fonds existants — il ferme la porte aux suivants

Selon les quatre signataires, le point central du texte est une distinction nette entre l'existant et le futur : les Autres FIA déjà commercialisés pourront continuer à l'être, à condition d'adopter certaines règles d'investissement inspirées de régimes déjà en vigueur, sans remise en cause de leur structure juridique ni de leur fiscalité. Seuls les nouveaux véhicules de cette catégorie ne pourront plus être référencés en assurance-vie ou en PER.

« Le décret ne signe pas la disparition des solutions existantes. Il encadre davantage les développements futurs tout en permettant aux véhicules déjà présents de poursuivre leur activité », résument Pierre-Antoine Burgala, Adrien Lhermitte, Gaëlla Hellegouarch et Guillaume Arnaud dans leur tribune.

Cette lecture rejoint le constat que H24 avait publié dès mai : le ministère de l'Économie prévoit une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2029 pour les fonds déjà en place, avec l'obligation de se rapprocher progressivement des standards des fonds ouverts au grand public ou des structures type ELTIF.

Une catégorie fourre-tout, défendue par ceux qui la commercialisent

La tribune insiste sur la diversité des stratégies logées sous l'appellation « Autres FIA » — immobilier direct ou indirect, dette immobilière, infrastructures, actifs non cotés — et met en avant des innovations qu'elle attribue à cette souplesse : des modèles limitant les frais de souscription à l'entrée, en contrepartie d'un étalement des frais d'acquisition dans le temps, ainsi qu'une fréquence de valorisation régulière de la part.

« Réduire le débat à une simple catégorie réglementaire conduit parfois à oublier la diversité des approches et des innovations qui se sont développées au sein de cet univers », plaident les quatre dirigeants.

La liquidité, l'angle sur lequel le débat glisse

Le décret est parfois présenté comme une réforme qui améliorerait la liquidité des supports immobiliers. Les signataires rappellent qu'« il convient de rappeler que le décret agit principalement sur les règles d'investissement applicables aux véhicules et sur leur cadre réglementaire » et non sur les mécanismes de liquidité eux-mêmes — et qu'à l'inverse, changer de statut réglementaire ne garantit pas mécaniquement plus de liquidité.

Sur le papier, le décret ne signe donc pas la fin des FIA immobiliers déjà référencés : il verrouille surtout l'accès des futurs entrants à la catégorie. « L'enjeu des prochaines années ne sera donc probablement pas tant la multiplication des structures que la capacité des acteurs déjà présents à continuer d'innover au bénéfice des épargnants », concluent Pierre-Antoine Burgala, Adrien Lhermitte, Gaëlla Hellegouarch et Guillaume Arnaud.

De quoi transformer une contrainte réglementaire… en occasion de faire le tri.