Vers la création d'une Autorité de contrôle prudentiel

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a présenté aux autorités et aux professionnels concernés l’architecture de la réforme de la supervision des secteurs de l’assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Cette réunion a conclu une phase de consultation de plusieurs semaines qui a permis de préciser l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité unique qui fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur (ACAM, CB, CEA, CECEI). Conformément à  l’habilitation donnée par le Parlement, un projet d’ordonnance sera rédigé et soumis à  consultation, en vue d’une adoption avant la fin de l’année. La réforme en cours tire les leçons de la crise financière : si la bonne résistance des entreprises financières en France montre que la supervision française a pleinement joué son rôle, les défis posés par la globalisation financière exigent une supervision renforcée et transversale du secteur financier. La réforme devrait également renforcer l’audience des autorités françaises dans les enceintes internationales ainsi que la visibilité du modèle français de supervision en deux piliers, Autorité prudentielle et Autorité des marchés. En outre, la nouvelle Autorité assurera une représentation équilibrée de tous les professionnels concernés, ainsi que de toutes les compétences nécessaires à  une supervision efficace grâce à  un collège plénier et à  deux formations sectorielles. Dans cette perspective, l’adossement de la nouvelle Autorité à  la Banque de France sera un atout pour garantir la stabilité de l’ensemble de notre système financier. La nouvelle Autorité disposera d’une autonomie de gestion effective et établira son propre budget sur la base d’une contribution perçue sur l’ensemble des entreprises soumises à  son contrôle. L’autre objectif de la réforme est de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers. Le choix a été fait de mettre en place une coopération structurée entre la nouvelle Autorité et l’AMF en la matière, et parallèlement d’intégrer clairement le contrôle des conditions de commercialisation dans les missions fondamentales de l’Autorité de contrôle prudentiel.