Le ministère de l’Économie durcit les règles des FIA dans l’assurance vie et les PER dès aujourd’hui

Un décret qui entre en vigueur… immédiatement

Publié ce 5 mai 2026 au Journal officiel, le décret n°2026-341 marque un changement important pour l’univers des unités de compte. Le ministère de l’Économie supprime notamment la possibilité de référencer à l’avenir certains FIA (“fonds d’investissement alternatifs”) dans les contrats d’assurance vie et les PER.

Le texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit ce 6 mai 2026, avec une application différée pour certaines règles concernant les structures immobilières. « On dénombre environ une centaine de FIA référencés en France dans l’assurance-vie et les plans d’épargne retraite », rappelle Jean-François Bay (Directeur Général de BoursoFirst).

Vers des règles plus proches des fonds retail

Le décret prévoit une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2029 pour les véhicules déjà présents dans les contrats. Les fonds concernés devront progressivement adopter des règles comparables à celles des fonds ouverts aux investisseurs non professionnels ou des structures type ELTIF : diversification des actifs, contraintes de liquidité, gouvernance et valorisation plus encadrées.

Le texte renforce également les conditions applicables aux structures immobilières non cotées ainsi qu’aux sociétés de capital-risque, avec un objectif assumé : mieux encadrer les actifs alternatifs distribués auprès du grand public.

Le non coté clairement dans le viseur

Derrière ce décret, c’est surtout la montée en puissance du non coté dans l’épargne des particuliers qui semble visée. Private equity evergreen, dette privée, infrastructures ou immobilier non coté : ces stratégies ont fortement gagné en visibilité dans les contrats d’assurance vie ces dernières années.

« Le nouveau décret pourrait clairement refroidir le référencement des fonds Private Assets dans les contrats d’assurance vie », estime Jean-François Bay. Le message du régulateur devient ainsi plus clair : si un produit est distribué massivement via l’assurance vie ou les PER, il devra progressivement respecter des standards plus proches des fonds destinés aux investisseurs retail.