Suppression de l'assujettissement aux charges sociales des distributions de dividendes versées aux dirigeants de SARL...

Le débat sur l'assujettissement dividendes versées aux dirigeants de SARL aux charges sociales continue de faire parler et il est vrai que ce sujet fait débat puisqu'aujourd'hui, en cas de distributions de dividendes, les dirigeants majoritaires de SARL, relevant du régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés), sont effectivement assujettis à de telles cotisations alors que les dirigeants majoritaires des SAS, relevant du régime général SS, ne le sont pas.

L'année dernière, au nom d'une prétendue égalité de traitement, l'Assemblée Nationale, dans le cadre des discussions relatives au PLFSS 2015 avait cru bon d'élargir ce régime à ces mêmes dirigeants de SAS.

Cette fois, les Sénateurs, au nom de cette même égalité de traitement, mais également au nom du principe de différence de traitement entre salaire et dividende, ont obtenu la suppression de ce dispositif.

Nous noterons cependant que cet amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement.

Il est fort à parier que cet amendement, devenu article 14 nonies du PLFSS pour 2016, fera l'objet d'âpres discussions à l'Assemblée Nationale lors de la nouvelle lecture du texte dans les prochains jours...

Source : Lintax, Société d'Avocats