Conformité - Réglementation des CGP : Les 3 actus de septembre 2026

1- AMF : Rapport 2025 du médiateur

À l’occasion de la rentrée, le médiateur de l’AMF a présenté son rapport 2025, qui confirme la hausse du nombre de saisines et place le PEA au premier rang des motifs de litige. La majorité des dossiers liés au PEA concernent des difficultés de transfert. À l’image des évolutions du marché, les saisines relatives aux SCPI — notamment l’allongement des délais de traitement des demandes de retrait et la remise en cause du conseil — ainsi qu’au financement participatif sont également en hausse.

La montée en puissance des crypto-actifs se reflète également dans les dossiers de médiation, même si seule une faible proportion d’entre eux relève du champ de compétence de l’AMF. Le rapport attire notamment l’attention sur la transmission successorale de ces actifs : lorsqu’elle n’a pas été anticipée, elle peut se révéler plus complexe que celle de placements traditionnels.

En 2025, le service de médiation a reçu plus de 3 000 dossiers, dont 92 % ont été traités et clôturés.

2- AMF – Guide pédagogique pour la lisibilité des DIC

La réglementation européenne impose que la documentation remise aux investisseurs présente une information claire, exacte et non trompeuse, afin de leur permettre de prendre une décision éclairée.

Depuis 2018, l’AMF déplore « la trop forte densité des informations et de la technicité du vocabulaire utilisé ». Dans ce guide, elle recommande trois axes d’amélioration, à mettre en œuvre dans le respect du cadre européen applicable aux DIC, sans créer pour autant un format national distinct :

• Améliorer la présentation et la lisibilité globale du document ;
• Structurer la section « En quoi consiste ce produit ? » en mettant en évidence les informations clés et en les illustrant par des exemples concrets ;
• Privilégier un vocabulaire clair et accessible, en évitant les anglicismes et les répétitions. 

3- Rappel de rentrée : Placement non garanti / haut de bilan et conseil en investissement – Comment ne pas se tromper

La position AMF DOC-2018-03 précise la frontière entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement, réservés aux professionnels disposant de l’agrément ou de l’habilitation requis.

La qualification dépend de la réalité de la prestation, et non de son intitulé. L’analyse porte notamment sur les diligences accomplies pour comprendre le besoin du client et y répondre, sur le degré de détermination des conditions financières de l’opération ainsi que sur son caractère intuitu personae.

Pour chaque mission de cession, d’acquisition, d’ouverture du capital ou de levée de fonds, le CIF doit donc examiner précisément la nature des actes envisagés. Si son intervention relève, ou est susceptible de relever, du placement non garanti, le CIF ne peut l’exercer sous ce statut, au risque de faire l’objet, en cas de contrôle, d’une interdiction d’exercice.