Francis Lefebvre est mandaté par certains clients pour contester l’ajustement de l’ISF du 15 octobre 2013…
Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, conteste le surplus d'ISF que doivent payer certains contribuables d'ici au 15 octobre (LE FIGARO du jour)
Pourquoi contestez-vous cette rallonge d'ISF à payer avant la mi-octobre?
Notre cabinet, mandaté par certains clients, a formé un recours devant le Conseil d'État. D'autres recours ont d'ailleurs également été introduits.
L'instruction administrative du 14 juin dernier est contraire au texte de loi.
Elle va même à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel de décembre dernier.
Les revenus que veut intégrer cette instruction dans le calcul du plafonnement, ceux des fonds en euros de l'assurance-vie, n'ont pas à être inclus.
D'ici un à deux ans, le Conseil d'État devrait rendre sa décision.
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