Droits de mutation : actualisation pour 2011
Une instruction en date du 23 décembre précise les barèmes et abattements applicables à compter du 1er janvier 2011.
Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2010, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sont modifiés.
Pour accéder à l'instruction complète, il vous suffit de cliquer sur "En savoir plus".
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