France-Belgique : une instruction de l'administration fiscale
La direction générale des finances publiques vient de publier un avenant à la convention entre la France et la Belgique.
L'instruction 14 A-5-10 du 2 septembre visant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assurance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus vient d'être publiée.
Pour y accéder, cliquez sur ++ en savoir plus.
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