Validité juridique d'un document : réflexions en cours

Michèle Alliot-Marie a annoncé qu'un "acte contresigné par avocat" allait être créé pour renforcer la validité juridique des documents comme les contrats de bail, les reconnaissances de dette, l'emprunt, l'offre de caution... Ce projet de loi, qui sera présenté au Parlement en janvier, sera proposé aux entreprises et aux particuliers. Il n'a cependant pas pour but de remplacer pas l'"acte authentique", qui reste le monopole des notaires.