Instruction concernant les droits d'enregistrement et de timbre ISF

Lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à  l’article L. 55 du livre des procédures fiscales (L.P.F.). A cet égard, un chef de redressement notifié selon la procédure de redressement contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de redressements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à  l’article L. 64 du L.P.F., dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à  chacune de ces procédures. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 6 novembre 2007 et du 7 octobre 2008. En conséquence, dans une telle situation, l’application erronée au chef de redressement notifié selon la procédure contradictoire simple de la majoration spécifique prévue en matière d’abus de droit par l’article 1729 du code général des impôts ne constitue pas une erreur substantielle de procédure. Instruction 13 L-10-09