Conformité - Réglementation des CGP : Les 3 actus de juin 2026

1- Pôle commun AMF / ACPR : Rapport annuel 2025

Dans son rapport, le pôle commun rappelle que ses missions se sont articulées en 2025 autour de 4 thématiques : 

1. lutter contre les arnaques par la prévention,
2. renforcer la transparence des publicités,
3. contrôler les pratiques de commercialisation,
4. analyser l’intérêt pour le client des produits financiers plus complexes. 

Zoom sur les offres et les pratiques commerciales :

• Développement des investissements orientés vers la défense, la santé ou le digital ;
• Promotion de produits dont l’argumentation repose principalement sur l’avantage fiscal ;
• En assurance-vie, l’ACPR adopte une approche « par les risques plutôt qu’une analyse exhaustive, avec une attention particulière portée aux communications promouvant des arguments extra-financiers. »

Zoom sur la coordination des contrôles pour favoriser la convergence des pratiques commerciales : 

• 30 contrôles ont été menés par l’AMF et l’ACPR, ce qui a conduit à des mesures parfois répressives ; 
• Une série de contrôles sur les PSI a mis en évidence « des investissements quasiment systématiquement opérés sur les parts de fonds les plus chargées alors qu’une alternative moins chargée (clean share) existait, ce qui constitue une pratique contraire aux intérêts des clients » ;
• Les nombreuses sanctions en 2025 sur les SGP qui n’étaient pas en mesure de prouver que le distributeur avait bien amélioré le service fourni au client ont entraîné des travaux, qui sont toujours en cours, pour fournir des précisions sur les attentes de l’AMF en la matière ;
• Des contrôles sur la commercialisation en ligne des contrats d’assurance-vie ont mis en évidence des défaillances : dispositif de distribution, contrôle du respect du marché cible et délivrance de l’information précontractuelle sur les frais et performances des supports proposés.

L’évolution du cadre législatif et réglementaire des OPC et ses impacts sur l’assurance-vie : 

L’année 2025 a été caractérisée par de nombreux échanges entre l’AMF, l’ACPR, la Direction générale du Trésor et la Place dans le cadre de l’élaboration du projet de décret relatif à la réforme de l’univers d’investissement de l’assurance-vie.

2- Pôle commun AMF / ACPR : synthèse de l’étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés

L’étude met en évidence que la plupart des produits proposés sur le marché français sont de type « autocall » (remboursement anticipé automatique), que le sous-jacent d’indexation est généralement un indice « action » ou une action et qu’à l’échéance, sans remboursement automatique, le produit présente un risque de perte en capital.

L’initiative de créer le produit structuré relève le plus souvent du distributeur final. C’est aussi lui qui sollicite, le cas échéant, l’assureur pour le référencement du produit.

Autres constats : 

• Le marché cible n’est pas correctement défini, que ce soit pour les produits investis en assurance-vie ou en comptes-titres ;
• Les questionnaires d’évaluation du niveau de connaissances et d'expériences sont insatisfaisants pour les 11 CIF de l’étude ; 
• L’information sur les coûts et frais est lacunaire pour 87 % de l’échantillon contrôlé en l’absence de mise en œuvre des exigences MIF2 ;
• Des frais élevés qui viennent diminuer le rendement du produit pour le client (des coûts d’entrée totaux constatés entre 5,83% et 13,16%). 

3- AMF : Contrôles en matière de LCB-FT

Dans cette étude, l’AMF analyse les principaux enseignements issus de 46 contrôles menés sur cette thématique entre 2022 et 2025. Les principaux constats :

• Absence de cartographie des risques ou utilisation de modèles non personnalisés ;
• Absence de classification des clients ;
• Identification du client incomplète et absence de mise à jour dans la durée ;
• Absence de justificatif de l’origine des fonds ou incohérence par rapport à la situation financière déclarée ;
• Absence de formation du personnel en dehors du personnel réalisant le conseil.

Ces insuffisances sont régulièrement constatées alors même que la LCB-FT est une thématique systématiquement étudiée lors des contrôles sur place.

Pour rappel, bien que ce point ne figure pas dans l’étude, un décret du 24 avril 2026 impose une approche plus exigeante en matière de formation sur la LCB-FT alors que jusqu’à présent une simple sensibilisation pouvait suffire (H24 Campus).