Conformité - Réglementation des CGP : Les 3 actus de juillet 2026

1- Sanction AMF : Financière Fonds Privés

Le CIF a été sanctionné par la Commission des sanctions de l'AMF le 21 juillet 2026. Les sanctions s'élèvent à 100 000€ pour le CIF, 70 000€ pour son président et 40 000€ pour son directeur général.

Le principal manquement retenu concerne l'exercice du service d'investissement de placement non garanti, interdit aux CIF. Il s'est notamment traduit par la recherche de souscripteurs pour des sociétés en recherche de capitaux, ainsi que par l'envoi massif d'e-mails à des clients et prospects. Le CIF soutenait exercer une activité de conseil en haut de bilan, mais l'AMF a rappelé que « les activités de conseil en haut de bilan, de placement non garanti et de conseil en investissement ne sont pas exclusives les unes des autres et qu'elles peuvent être simultanément réalisées ».

Le CIF a également manqué à plusieurs obligations d'information : il a remis une information trompeuse, s'est présenté comme indépendant, n'a pas fourni de déclaration d'adéquation aux 11 clients de l'échantillon et ne leur a pas communiqué d'information sur les coûts et frais.

2- AMF : La qualification de FIA pour les véhicules d'investissement émettant des obligations

Dans un communiqué, l'AMF rappelle le caractère illicite de la commercialisation de titres émis par des véhicules répondant aux critères des fonds d'investissement alternatifs (FIA), lorsque cette commercialisation intervient sans saisine préalable de l'AMF, « alors même que ces titres se présentent sous la forme d'obligations ».

À la suite d'une décision du Conseil d'État, il a été rappelé que la nature obligataire d'un titre ne fait pas obstacle à sa qualification de FIA. Cette qualification peut être retenue dès lors que les titres réunissent les caractéristiques prévues à l'article L. 214-24, I, 1° du code monétaire et financier : lever des capitaux auprès d'investisseurs afin de les investir dans leur intérêt, selon une politique d'investissement prédéfinie.

Dans cette hypothèse, les porteurs sont considérés comme détenteurs de parts de FIA.

Le Conseil d'État a donc annulé la décision de la Commission des sanctions, qui avait retenu l'analyse inverse dans une décision récente. Il a confirmé que « la qualification de FIA s'apprécie au regard des caractéristiques économiques du véhicule, et non de la seule nature juridique des titres émis ».

Pour rappel, lorsqu'un véhicule accueillant des investisseurs particuliers est qualifié de FIA, il doit être géré par une SGP agréée et disposer d'un dépositaire chargé de contrôler la régularité des opérations ainsi que la conservation des actifs.

3- LCB-FT : Retour sur le décret 2026-310

Le décret publié le 24 avril 2026 précise l'obligation de formation des professionnels assujettis aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, déjà prévue à l'article L. 561-34 du code monétaire et financier.

En pratique, toutes les personnes participant à la mise en œuvre du dispositif LCB-FT — conseillers, back/middle office, ingénieurs patrimoniaux, dirigeants, chargés de conformité, etc. — doivent être formées lors de leur embauche, puis régulièrement. Cette formation doit être personnalisée et adaptée aux activités du cabinet.

La mise en œuvre de cette obligation doit être archivée pendant toute la durée du contrat de travail du collaborateur, puis pendant cinq ans après son départ.