Face à la commission d’enquête sur les hauts patrimoines, la CNCGP a défendu une gestion patrimoniale « de conseil » plus que d’optimisation fiscale

« Nous ne sommes pas des vendeurs de produits »

Dès le début de l’audition, Yves Mazin a cherché à installer un cadre : celui d’un métier fortement réglementé, structuré autour du conseil global et du suivi dans la durée. Avec 3 200 cabinets adhérents, 600 000 familles accompagnées et environ 110 milliards d’euros d’actifs conseillés, la CNCGP a insisté sur son rôle de proximité et sur la diversité de sa clientèle.

Le président de la CNCGP a surtout cherché à casser une image parfois associée aux CGP dans le débat public. « Nous ne sommes enfermés dans aucune offre de produits “maison” et disposons d’une liberté de conseil totale », explique-t-il notamment devant les députés.

Même logique lorsqu’il évoque la pédagogie ou le rôle du fameux « rapport d’adéquation », présenté comme l’élément différenciant du métier face à une logique de simple distribution financière. Yves Mazin évoque d’ailleurs sur la volonté de faire reconnaître le CGP comme « un véritable professionnel du conseil, et non comme un simple vendeur de produits ». Derrière les réponses, on sent surtout une volonté de repositionner le CGP du côté de l’accompagnement patrimonial plutôt que de l’ingénierie fiscale agressive.

Et sur ce point, Yves Mazin a plutôt tenu sa ligne tout au long de l’audition. À plusieurs reprises, notamment face aux questions de Claire Lejeune et Charles de Courson sur l’optimisation fiscale ou les stratégies de mobilité, il indique que « la dimension fiscale n’est jamais première, mais elle est toujours présente ».

Contrôles, conformité et « ADN » réglementaire

Autre axe défendu par la CNCGP : celui d’une profession très encadrée. Céline Finon rappelle notamment que la CNCGP est historiquement considérée comme l’une des associations les plus exigeantes du secteur en matière de contrôle et d’application de la réglementation.

Yves Mazin détaille alors le fonctionnement des contrôles, les obligations de formation, le rôle des juristes internes et les mécanismes disciplinaires. Un passage particulièrement scruté par les députés concerne d’ailleurs les chiffres issus du rapport annuel de la CNCGP : sur 297 contrôles réalisés en 2024, près de la moitié ont donné lieu à des « manquements significatifs » et 9 % à des « manquements graves ».

Sur ce terrain, Yves Mazin choisit une réponse très technique et assez solide. Il explique que la majorité des manquements portent surtout sur la traçabilité réglementaire, l’archivage ou le respect du parcours client imposé par MIF 2, davantage que sur des problématiques de fraude fiscale ou de conseil illicite.

Il insiste également sur le caractère pédagogique des contrôles et sur la logique corrective mise en place avant toute sanction. Deloitte intervient notamment dans la première phase des contrôles afin d’assurer une homogénéité nationale du dispositif.

En creux, la CNCGP cherche aussi à défendre une certaine vision du métier : celle d’un conseil patrimonial multi-statuts, capable d’aborder assurance-vie, juridique, immobilier et fiscalité dans une approche globale. Yves Mazin précise d’ailleurs que la chambre imposait déjà historiquement la détention de plusieurs statuts réglementés afin d’éviter les biais de distribution liés à un seul produit ou une seule enveloppe.

Fiscalité, CDHR et peur de l’instabilité

C’est évidemment sur le terrain fiscal que les échanges deviennent les plus politiques.

À plusieurs reprises, les députés interrogent la CNCGP sur les stratégies d’évitement, les départs fiscaux ou encore les arbitrages opérés autour de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Yves Mazin reste prudent tout au long de l’audition. Sur les stratégies de mobilité fiscale, il reconnaît que la dissolution et les débats budgétaires ont généré beaucoup d’interrogations chez certains clients aisés, notamment autour du Luxembourg ou d’un éventuel départ de France. Mais il relativise fortement le phénomène. « Nous ne sommes pas débordés par cette question », explique-t-il.

Même prudence sur la CDHR. Interrogé sur d’éventuels conseils donnés par des CGP pour éviter cette nouvelle contribution, Yves Mazin refuse d’affirmer qu’aucun adhérent ne l’a fait… sans pour autant reconnaître l’existence de telles pratiques. Un moment un peu plus tendu de l’audition, qui illustre bien la sensibilité politique actuelle autour du patrimoine et de la fiscalité.

Au fond, l’un des messages les plus intéressants de l’audition concerne probablement la question de la stabilité fiscale. Yves Mazin explique que les périodes de visibilité réglementaire favorisent les décisions patrimoniales de long terme, tandis que les mesures temporaires ou les annonces répétées créent mécaniquement de l’attentisme.

Une remarque qui dépasse largement le seul univers des CGP et qui résume assez bien l’ambiance actuelle autour du patrimoine en France : entre besoin de rendement, pression fiscale, peur de l’instabilité et retour du politique dans les allocations patrimoniales.