Imputation des droits de mutation sur le prix de revient des actions

Situation de fait :

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre client a reçu des actions dans le cadre d’une succession en tant que légataire universel. Les frais de succession relatifs aux titres reçus s’élèvent à plus de 200 000 €.

Vous vous interrogez sur la possibilité d’inclure les droits de mutation à titre gratuit dans les frais d’acquisition des titres reçus. Par ailleurs, vous vous demandez si ces frais peuvent constituer une moins-value reportable sur 10 ans.

Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de Natixis Wealth Management, cliquez ici.