Transmission d'un capital décès...
Situation de fait :
Vous vous interrogez sur la mise en œuvre du dispositif prévu par l’arrêt Musel rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1992, et en particulier :
- D’une part, sur la transmission du capital-décès aux héritiers ;
- D’autre part, sur le montant du capital versé ;
- Enfin, sur les modalités du remboursement du prêt par la société.
Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de Natixis Wealth Management Sélection 1818, cliquez ici.
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