🖐🏼 Cinq choses à savoir sur cette vague réglementaire qui touche les gestionnaires ET les distributeurs...

En mars 2021, la vague réglementaire SFDR niveau 1 a atteint les rives de l’Union européenne. C’est la première d’une série de règles et de règlements visant ce qui peut s’avérer plus mortel qu’une maladie hautement infectieuse : le changement climatique et les urgences environnementales et sociales qu’il provoque. Où en est-on en juin 2022 ?

 

 

1. Du SFDR niveau 1 au SFDR niveau 2

 

Le SFDR visait initialement à créer une grille de lecture commune sur la durabilité des produits financiers et des acteurs des marchés financiers. Objectif : réduire la confusion, l’hétérogénéité et le greenwashing dans l’investissement durable. (...)

 

Conformément à la mise en œuvre habituelle de la réglementation européenne, la première strate en mars 2021 a introduit les grands principes du cadre. Les acteurs des marchés financiers doivent désormais publier leurs Politiques de risque lié au développement durable et décrire comment ils intègrent la durabilité dans leurs Politiques de rémunération. Le SFDR définit trois catégories de produits financiers, ceux relevant de l’article 6, de l’article 8 et de l’article 9. (...)

 

En avril 2022, la Commission européenne (CE) a publié la très attendue norme technique réglementaire du SFDR niveau 2 qui donne des orientations supplémentaires sur le contenu, les méthodologies et la présentation des informations. Par exemple, pour les produits article 8 et 9 elle fournit des modèles pour la communication pré-contractuelle et la communication des informations périodiques récurrentes (même les informations des sites Internet sont cadrées). (...)

 

2. Des définitions plus claires des investissements durables... Vraiment plus claires ?

 

Les normes du SFDR niveau 2 devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023, clarifient les définitions des produits des articles 9 et 8. Mais, ces définitions modifiées sont-elles vraiment plus claires ?

 

Il est désormais évident que la Commission s’attend à ce que les fonds relevant de l’article 9 du SFDR contiennent presque exclusivement des investissements durables. Cette stipulation a des conséquences importantes, d’autant que cette interprétation était moins stricte dans le SFDR niveau 1. Certains gestionnaires de fonds article 9 devront peut-être adapter ou renforcer leurs stratégies d’investissement durable pour répondre aux nouvelles exigences, plus spécifiques, de l’article 9, tandis que d’autres devront peut-être reclasser leurs produits article 9 en produits article 8. (...)

 

Mais cette définition plus précise est-elle suffisante pour garantir l’homogénéité au sein de la catégorie des fonds ? Les NTR [Ndlr H24 : normes techniques de réglementation] précisent que les produits de l’article 9 doivent contenir presque exclusivement des investissements durables, c’est-à-dire qu’ils doivent être constitués d’investissements dans des activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux ou sociaux, garantir une bonne gouvernance et suivre le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important ». (...) Toutefois, le pourcentage exact d’investissements durables et la définition de ce que signifie « contribuer » à des objectifs environnementaux ou sociaux continuent d’être déterminés individuellement par chaque acteur des marchés financiers.

 

3. Les actes délégués de l’UE intègrent le SFDR et la taxonomie de l’UE à la directive MiFID II

 

Avant la date d’entrée en vigueur complète du SFDR en 2023, à l’automne 2022, nous pouvons nous attendre à la promulgation des Actes délégués de l’UE intégrant le SFDR et la taxonomie dans les directives MiFID II, UCITS et AIFM. En particulier, la Directive UCITS et les Actes délégués de l’AIFM précisent l’obligation incombant aux gestionnaires de fonds d’investissement d’intégrer les facteurs et les risques sociaux et environnementaux dans leur propre gouvernance, leur organisation, leurs politiques de conflits d’intérêts, leur due diligence en matière d’investissement et leurs politiques de risque.

 

L’une des exigences les plus importantes est que les gestionnaires de produits financiers doivent tester les préférences des investisseurs en matière de développement durable et tenir compte de ces préférences dans leurs conseils d’investissement. (...) Dans ce contexte, de nombreux gestionnaires devraient commencer à publier volontairement le niveau de durabilité de leurs produits article 9 et article 8 cet été.

 

4. Transition et après - le modèle ESG 

 

Pendant la période de transition et au-delà, le modèle européen de reporting ESG (EET) développé par le secteur devrait faciliter la communication des données clés entre les gestionnaires de produits et les distributeurs. (...)

 

Les gestionnaires d’actifs sont encouragés à publier leurs premiers EET début juin 2022. Il s’agit d’un premier test décisif pour les banques, les assureurs et les autres distributeurs, afin qu’ils évaluent concrètement si ces données sont prêtes et comment elles sont intégrées dans les processus d’investissement.

 

5. Comment la taxonomie de l’UE est-elle intégrée au processus ?

  

La cause première de nombreuses difficultés liées à la mise en œuvre des critères ESG reste le certain manque de données comparables, cohérentes et de grande qualité. (...)

 

Il est important de noter qu’il n’est actuellement pas possible de mesurer automatiquement et précisément la conformité de la plupart des entreprises à la taxonomie en raison du manque de normes de reporting et de données pertinentes. Cette lacune concerne tous les gestionnaires d’actifs et, dans une certaine mesure, l’ensemble du secteur financier. (...)

 

L’entrée en vigueur de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSDR) devrait apporter un certain soutien sur ce point à partir de 2024, au moins pour les émetteurs de l’UE ; il est cependant important que les acteurs des marchés financiers continuent d’utiliser leur influence auprès des entreprises, notamment au travers du vote et de l’engagement, pour encourager une plus grande communication des informations non financières. (...)