CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
6647.31 -0.2% -7.07%
Diversifiés / Flexibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
BDL Rempart 13.83%
Ruffer Total Return International 3.95%
H2O Moderato 2.86%
Lazard Patrimoine SRI 2.00%
First Eagle Amundi International Fund -1.62%
M&G (Lux) Dynamic Allocation Fund -2.09%
Moneta Long Short -2.53%
Eurose -2.66%
MAM Solution -3.96%
CPR Croissance Réactive -4.05%
Dorval Global Convictions Patrimoine -4.12%
Clartan Valeurs -4.69%
GF Ambition Solidaire -4.83%
Tailor Allocation Defensive -5.05%
Sextant Grand Large -5.28%
Auris Diversified Beta -5.45%
Ethna-Aktiv -5.94%
Dorval Convictions -6.22%
Ginjer Actifs 360 -7.16%
Dorval Global Convictions -7.20%
Echiquier Allocation Flexible -7.65%
R-co Conviction Club -7.66%
R-co Valor -7.85%
Nordea 1 - Stable Return -8.04%
Trusteam ROC Flex -8.27%
Vivienne Ouessant -8.36%
Threadneedle (Lux) Euro Dynamic Real Return -8.46%
Echiquier ARTY SRI -8.47%
Tikehau International Cross Assets -8.66%
Carmignac Patrimoine -9.32%
Richelieu Harmonies ESG -9.80%
ODDO BHF Exklusiv : Polaris Balanced -9.88%
ACATIS Value Event -9.89%
Sycomore Next Generation -10.18%
R-co Valor Balanced -10.23%
VEGA Patrimoine ISR -10.54%
VEGA Euro Rendement ISR -10.58%
IDE Dynamic World Flexible -10.87%
BNY Mellon Global Real Return Fund (EUR) -10.96%
BGF ESG Multi-Asset -10.97%
Ethna-Dynamisch -10.99%
VEGA Modéré Durable -11.88%
JPM Global Macro Opportunities -12.07%
Gay-Lussac Europe Flex -12.08%
PIMCO GIS Dynamic Multi-Asset Fund -12.39%
Invest Latitude Patrimoine -12.42%
Carmignac Portfolio Patrimoine Europe -12.82%
Russell Inv. MAGS -12.83%
Tailor Global Selection ISR -12.93%
DNCA Evolutif -13.34%
JPMorgan Global Income -13.40%
Ecofi Agir Pour Le Climat -14.01%
OFI RS MultiTrack -14.43%
NN (L) Patrimonial Balanced European Sustainable -15.06%
AXA WF Global Optimal Income -16.42%
Jupiter Global Ecology Diversified -16.83%
Mansartis Investissements ISR -19.36%
Invest Latitude Equilibre -19.75%
OPCVM Actions Perf. YTD
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EdR Fund US Value 14.66%
Piquemal Houghton Global Equities 7.56%
SLF (LUX) Equity ESG Global High Dividend 2.51%
EdR Fund Healthcare 0.34%
JPMorgan Global Healthcare 0.27%
M&G (Lux) Global Dividend Fund -0.16%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund -0.53%
Templeton Global Climate Change Fund -5.14%
CM-AM Global Gold -5.27%
M&G (Lux) Global Themes Fund -5.64%
Valeur Intrinsèque -5.71%
EdR Fund Big Data -8.40%
Russell Inv. World Equity Fund -8.49%
CPR Invest - Food For Generations -8.94%
BNP Paribas Funds Smart Food -9.08%
MS INVF Global Brands -10.42%
ODDO BHF Future of Food -10.45%
Sanso Smart Climate -10.58%
Candriam Equities L Oncology Impact -11.04%
Mirova Global Environmental Equity -11.64%
Echiquier World Equity Growth -11.95%
M&G (Lux) Positive Impact Fund -11.98%
ODDO BHF Green Planet -12.47%
GIS SRI Ageing Population -12.59%
Thematics Water -12.99%
M Climate Solutions -13.02%
CPR Silver Age -13.08%
La Française Inflection Point Carbon Impact Global -13.32%
Ofi Invest ISR Grandes Marques -13.44%
Fourpoints Thematic Selection -13.56%
Aperture European Innovation -13.64%
BNP Paribas Aqua -14.46%
Fidelity Global Technology -14.53%
Pictet Water -14.70%
Mandarine Global Microcap -15.32%
G Fund World (R) Evolutions -15.34%
Jupiter Global Ecology Growth -15.38%
Templeton Asian Growth Fund -15.93%
Carmignac Investissement -15.99%
Pictet-Clean Energy -16.10%
Mandarine Global Transition -16.17%
DNCA Invest Beyond Semperosa -16.18%
Pictet - Global Environmental Opportunities -16.27%
Mirova Global Sustainable Equity -16.39%
Comgest Monde -17.03%
Richelieu America ESG -17.18%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund -17.81%
CM-AM Global Leaders -18.26%
Pictet Global Megatrend Selection -18.68%
BGF Sustainable Energy -18.82%
BNP Paribas Climate Impact -19.09%
NN (L) Global Equity Impact Opportunities -19.39%
Thematics Subscription Economy -20.28%
Candriam EQ L Europe Innovation -20.29%
Loomis Sayles U.S. Growth -20.43%
Fidelity Sustainable Water & Waste -20.97%
Threadneedle (Lux) American Fund -21.67%
Thematics Meta -21.73%
OFI Invest US Equity -21.95%
AXA WF ACT Social Progress -21.95%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology -22.37%
JPM China A-Share Opportunities -22.96%
Russell Inv. China Equity -23.01%
GemEquity -23.50%
Thematics AI and Robotics -24.11%
BNP Paribas Funds China Equity -24.66%
Athymis Millennial -24.73%
Pictet Security -25.78%
Legg Mason Martin Currie Global Long-Term Unconstrained Fund -25.91%
Digital Stars Europe -26.24%
DNCA Invest Beyond Global Leaders -26.38%
MainFirst Global Equities Fund -26.40%
AXA WF Framlington Robotech -27.56%
Thematics Safety -28.32%
Franklin U.S. Opportunities Fund -29.71%
BNP Paribas Energy Transition -30.44%
Berenberg European Focus -30.75%
Pictet Digital -30.88%
AXA Aedificandi -32.19%
Goldman Sachs Global Millennials Equity Portfolio -32.71%
CPR Global Disruptive Opportunities -34.02%
MS INVF Global Opportunity -36.85%
Franklin Technology Fund -38.02%
CM-AM Pierre -41.47%
AXA WF Framlington Digital Economy -41.73%
BGF World Technology -42.86%
Echiquier World Next Leaders -44.75%
BNY Mellon Blockchain Innovation Fund -48.17%
Echiquier Artificial Intelligence -51.86%
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SCPI : quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de son client...

Lors de l’achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l’investisseur peut souscrire directement auprès de la société de gestion ou s’adresser à son conseiller habituel qui transmettra alors le bulletin de souscription à la société de gestion. La présence de plusieurs acteurs dans la chaîne de souscription peut se révéler problématique, comme cela a été le cas dans ce dossier présenté par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), lorsque le conseiller a omis de faire parvenir le bulletin de souscription de son client à la société de gestion. Se pose alors la question du préjudice et de sa réparation.

 

Par Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF.
Le Médiateur de l’AMF et son équipe sont à disposition des acteurs rencontrant une difficulté avec un intermédiaire financier ou un émetteur.

 

Les faits

 

En novembre 2020, Monsieur A, client de la banque X, a souscrit des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) sur recommandation de son conseiller. Une fois écoulé le délai d’entrée en jouissance de 5 mois (voir encadré ci-dessous), M. A a constaté qu’il n’avait pas perçu les dividendes qui lui avaient été annoncés. Après consultation de son conseiller, il lui a été indiqué que son bulletin de souscription n’avait pas été adressé à la SCPI.

 

Les fonds qu’il pensait avoir investis lui ayant été retournés, Monsieur A a demandé à la banque X de l’indemniser à hauteur des revenus qu’il aurait dû percevoir si sa souscription avait bien été prise en compte.

 

L’établissement X a alors accepté de lui accorder cette indemnisation, correspondant aux revenus non perçus sur la période s’étendant de la date d’entrée en jouissance des parts jusqu’à la date à laquelle les fonds ont été retournés à M. A.

 

Néanmoins, M. A estimait cette indemnisation insuffisante dans la mesure où, s’il souhaitait réinvestir ses fonds en parts de SCPI, un nouveau délai d’entrée en jouissance de 5 mois s’écoulerait, période pendant laquelle il ne percevrait à nouveau aucun dividende. Par ailleurs, la période s’étendant de la date de retour des fonds jusqu’à la nouvelle souscription devait, selon lui, également donner lieu à indemnisation à hauteur des revenus non perçus.

 

C’est dans ces conditions que Monsieur A. a sollicité mon intervention.

 

Rappelons que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permettent de devenir copropriétaire de biens immobiliers via l’achat de parts, accessible avec un budget modeste. Les SCPI sont dites « d’habitation » lorsqu’elles détiennent un patrimoine immobilier à usage d’habitation, ou « d’entreprise » lorsqu’elles détiennent un patrimoine immobilier à usage commercial (bureaux, résidences hôtelières, entrepôts…). La détention des parts donne droit au versement de dividendes correspondant à une fraction des loyers perçus, généralement sous la forme d’acomptes pouvant être, par exemple, trimestriels.

 

La SCPI présente un risque de liquidité en l’absence d’un marché secondaire pour la revente des parts. Par ailleurs, ni le capital investi, ni le rendement ne sont garantis.

 

Les SCPI étant investies en actifs immobiliers, chaque nouvelle souscription doit donner lieu à une détention immobilière réelle. Ces nouvelles acquisitions ainsi que leur mise en location ne se font pas de manière instantanée, d’où la nécessité de l’existence d’un délai d’entrée en jouissance, qui peut être de plusieurs mois, pendant lequel l’investisseur n’est pas rémunéré.

 

L’instruction

 

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, je me suis rapprochée de l’établissement mis en cause afin qu’il me fasse part de ses observations.

 

Celui-ci a reconnu son erreur : le bulletin de souscription des parts n’avait pas été envoyé à la société de gestion.

 

En revanche, il n’avait pas eu connaissance de la volonté de son client de réitérer la souscription. Il apparaissait au contraire, au vu des échanges intervenus entre le client et son conseiller et qui m’ont été communiqués, que M. A souhaitait quitter l’établissement en question et y clôturer ses comptes.

 

Ce n’est qu’en cours du processus de médiation que M. A a changé d’avis et a manifesté sa volonté de souscrire de nouveau les parts de cette SCPI. 

 

La recommandation

 

Après avoir relevé que M. A n’avait effectivement pas manifesté sa volonté de souscrire de nouveau les parts de SCPI après s’être vu retourner les fonds initialement destinés à être investis, j’ai considéré que l’établissement avait réagi de façon juste en l’indemnisant à hauteur des revenus qu’il aurait dû percevoir sur la période s’étendant de l’entrée en jouissance jusqu’au retour des fonds de M. A.

 

J’ai néanmoins tenu à indiquer dans mon avis que le préjudice consistant en l’absence de revenus versés durant le délai d’entrée en jouissance en cas de nouvelle souscription devait également être indemnisé. 

 

En revanche, il ne m’est pas apparu que l’indemnisation sur la base des revenus non perçus pendant la période s’étendant du retour des fonds de M. A jusqu’à la nouvelle souscription était justifiée. En effet, M. A n’avait pas manifesté, à ce moment-là, à l’établissement mis en cause, sa volonté de souscrire de nouveau. Il n’était donc pas légitime de demander à l’établissement de le dédommager à ce titre. Par ailleurs, les fonds initialement destinés à cet investissement ayant été retournés à M. A, celui-ci en avait la libre disposition et rien ne l’empêchait alors de les placer. 

 

La leçon à tirer

 

Il peut arriver que, par négligence, un établissement omette de transmettre un ordre d’achat d’un client à la société de gestion. Il reviendra alors à l’établissement fautif de remettre son client dans la situation dans laquelle il aurait été si le bulletin de souscription avait été correctement transmis, notamment en indemnisant le préjudice découlant de la privation des revenus dus au titre de la détention des parts.

 

En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner plusieurs fois, le propre de la responsabilité civile, ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence, est de rétablir l’équilibre détruit aussi exactement que possible.

 

En l’espèce, l’indemnisation devait correspondre aux revenus non perçus depuis l’entrée en jouissance des parts jusqu’au moment où l’épargnant a recouvré la somme dont il avait été dépossédé en vue de l’investissement.

 

La solution aurait pu être tout à fait différente si l’investisseur, au moment où il prenait connaissance du dysfonctionnement, avait renouvelé immédiatement sa volonté de souscrire les parts. Dans un tel cas, l’indemnisation aurait pu être égale au montant des revenus non perçus et des revenus qui auraient été à percevoir jusqu’à la date d’entrée en jouissance effective, comprenant l’éventuelle période nécessaire au traitement administratif de la nouvelle demande de souscription.

 

De la même façon, l’issue aurait été tout autre si le conseiller de M. A avait tardé à lui retourner les fonds initialement destinés à la souscription des parts, privant M. A de leur disposition et de la possibilité de les placer par ailleurs. Une telle hypothèse de manque à gagner constitue une perte de chance qu’il convient alors d’analyser à la lumière d’éléments démontrant la probabilité que M. A ait donné des ordres qui lui auraient été profitables.

 

Source : Autorité des Marchés Financiers


OPCVM PEA Perf. YTD
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Centifolia -1.05%
Echiquier Value Euro -1.44%
Axiom European Banks Equity -1.62%
Quadrige France Smallcaps -4.91%
Tocqueville Value Europe ISR -5.52%
Dorval Manageurs -5.64%
BDL Convictions -5.74%
Dorval Manageurs Europe -6.20%
Moneta Multi Caps -6.92%
R-co Conviction Equity Value Euro -7.62%
EdR SICAV Tricolore Rendement -8.52%
Tocqueville France ISR -9.58%
Montségur Dividendes -10.21%
Sycomore Francecap -10.51%
CPR Croissance Dynamique -10.61%
Indépendance et Expansion Europe Small -11.15%
Indépendance et Expansion France Small -11.25%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity -12.40%
Generali France Future Leaders -12.73%
Montségur Croissance -13.58%
MAM Premium Europe -13.89%
Lazard Small Caps France -13.96%
VEGA France Opportunités ISR -14.32%
Sycomore Europe Eco Solutions -14.38%
Sextant PME -15.27%
Fidelity Europe -15.78%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe -16.38%
Threadneedle (Lux) Pan European ESG Equities -16.83%
C-Quadrat Europe Smallcap -16.92%
Sycomore Europe Happy @ Work -17.45%
R-co Thematic Silver Plus -18.04%
Clartan Ethos ESG Europe Small & Mid Cap -18.34%
Norden SRI -18.47%
Auris - Evolution Europe ISR -18.50%
OFI RS Equity Climate Change -18.60%
Mirova Europe Environmental Equity -18.93%
Tailor Actions Avenir ISR -19.11%
Gay-Lussac Green Impact -19.22%
Sycomore Sélection Midcap -19.50%
La Française Actions France PME -19.56%
Echiquier Positive Impact Europe -19.71%
Dorval Manageurs Small Cap Euro -19.83%
Mandarine Social Leaders -19.84%
FCP Mon PEA -20.14%
Pluvalca Sustainable Opportunities -20.59%
Richelieu Family Small Cap -21.40%
LFR Euro Développement Durable ISR -21.52%
Athymis Trendsetters Europe -21.99%
Quadrator SRI -22.11%
ELEVA Leaders Small & Mid Cap Europe -22.55%
AXA IM Euro Sélection -22.73%
Erasmus Mid Cap Euro -22.91%
Mandarine Europe Microcap -23.16%
Erasmus Small Cap Euro -23.96%
Eiffel Nova Europe ISR -24.89%
Mandarine Unique -24.93%
MainFirst Germany Fund -26.56%
Amplegest Pricing Power -26.96%
Uzès WWW Perf -30.14%
DNCA Invest SRI Norden Europe -30.86%
COGEFI Prospective -31.06%
Groupama Avenir Euro -33.37%
Pluvalca Disruptive Opportunities -33.75%
Pluvalca Health Opportunities -34.17%
LONVIA Avenir Mid-Cap Europe -36.28%
G Fund - Avenir Small Cap -38.98%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
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M Global Convertibles SRI -13.84%
Lazard Convertible Global -15.29%