Frais en assurance vie et rémunération du distributeur : le gendarme tape du poing sur la table…

Il y a 1 an, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – soulignait la nécessité de progrès supplémentaires dans la transparence et l’utilité d’un rapprochement entre le 2 rendement et le niveau des frais. Elle engageait une analyse plus approfondie du sujet, tout en invitant la profession à s’en saisir sans attendre. Hier au Palais Brongniart, ses dirigeants ont dressé quelques constats et prévenu les différents acteurs.

François Villeroy de Galhau

Gouverneur de la Banque de France

Président de l’ACPR

• Face à cette volatilité des marchés, la protection de la clientèle s’impose plus que jamais.

• Un mot à ce propos sur la meilleure transparence et justification des frais de l’assurance-vie : j’avais souhaité avec Jean Paul Faugère des progrès cette année, en privilégiant le dialogue avec les assureurs.

• Nous devons malheureusement constater que le compte d’un bon accord n’y est pas encore aujourd’hui : sous réserve d’avancées rapides de la profession, que nous continuons à souhaiter, nous prendrons donc si nécessaire une recommandation de l’ACPR d’ici la mi-2023.

Jean-Paul Faugère

Vice-président de l’ACPR

Frais en assurance vie 

• Tous les signaux semblent indiquer qu’un mouvement des professionnels serait opportun voire nécessaire. Ce mouvement devrait se caractériser par une double exigence : de transparence et d’autoévaluation.

• Je sais que le sujet dérange. Et j’ai entendu les interrogations des professionnels, en particulier des sociétés de gestion et des intermédiaires. Je continue de croire - et j’y insiste - qu’une approche collaborative est possible. Mais au regard des constats, il me semble qu’il n’est plus possible d’hésiter.

• L’accumulation de frais élevés peut dans certains cas amputer toute espérance de rendement, alors que le retour sur investissement ne bénéficie finalement pour l’essentiel qu’aux intermédiaires financiers. De tels cas doivent donner lieu à des arbitrages ou à une révision de la liste des UC offertes à la clientèle.

• Du point de vue du superviseur, aucun résultat tangible ne peut être sérieusement attendu sans les trois éléments suivants :

  • une publication par chaque assureur de ses tarifs, au niveau du contrat lui-même et de chacune des UC qui y sont souscrites ; la publication devrait également porter sur les performances des UC, au regard des chargements récurrents de manière à permettre la transparence sur le rendement de l’investissement

  • en second lieu, une publication des données moyennes pour l’ensemble du marché selon des catégories à définir, que ce soit selon le niveau des risques ou la nature de l’UC

  • et finalement en troisième lieu, l’exercice par chaque assureur du discernement qui lui revient, conformément au libre arbitre qui sied au droit de la concurrence.

Bonne application de la directive sur la distribution d’assurance – DDA

• Vous savez que ce texte est en vigueur depuis octobre 2018. (…) Mais encore et toujours, des points fondamentaux de la DDA demeurent imparfaitement respectés.

• La philosophie de la DDA est pourtant bien connue : ce qui prime, c’est la prise en compte des intérêts du client, à chaque étape, de la conception du produit à la gestion du contrat, dans la durée, et cela incombe à tous les acteurs de la chaine de commercialisation.

• Un des points d’application de ces principes est la rémunération. Dans le cas où la rémunération du distributeur, que ce soit individuellement ou collectivement, induit un biais dans la commercialisation, il y a infraction à la DDA.

• L’orientation du conseil ne saurait résulter d’un intéressement du distributeur. Je sais que l’affirmation semble désormais aller de soi. Devoir le rappeler manifeste cependant la persistance du sujet.

• Et si l’on veut se donner une chance de maintenir la faculté de prévoir un mécanisme de commissionnement dans le modèle d’affaires de la distribution d’assurance, alors que des voix s’élèvent à Bruxelles pour l’exclure comme dans certains pays de l’Union, il est du plus grand intérêt de veiller à la bonne application des règles actuelles.