Le nouvel arsenal anti-fraude du fisc.

 

Le projet de loi de finances rectificative prévoit un important dispositif de lutte contre les montages d'optimisation fiscale et de fraude, en particulier sur les plus-values. Elle renforce également les prérogatives des services fiscaux.

 

La guerre contre la fraude est déclarée. Dans le collectif budgétaire de fin d'année, présenté en conseil des ministres mercredi, Bercy a dressé la liste des montages d'optimisation et des fraudes les plus courants, qui font l'objet de mesures, à  la fois sur les entreprises et les particuliers. Le texte comprend aussi un renforcement des procédures de contrôle. Tour d'horizon.

 

Donation cessions. Ce type de montage, très utilisé, permet d'échapper à  la taxation sur les plus-values de cessions. Un individu qui souhaite céder un bien recelant une forte plus-value, peut en effet le donner à  un tiers (ses enfants par exemple), qui le vendra ensuite dans un second temps. Le donateur échappe ainsi à  l'imposition sur la plus-value puisqu'il fait un don. (Voir l’article des Echos)

 

Apport cession : ce système d'optimisation vise aussi à  contourner la taxation des plus-values. Il permet à  une personne physique d'apporter des titres recelant une plus-value à  une société qu'il contrôle, sans être soumis à  imposition. Celle-ci peut ensuite céder les titres au prix auquel ils ont été apportés, et jouir de la trésorerie ainsi récupérée, sans enregistrer de plus-value. (Voir l’article des Echos)

 

Avoirs à  l'étranger : le texte entend taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à  l'étranger, dont l'origine est «Â occulte », c'est-à -dire non justifiée. Ils sont réputés avoir été reçus gratuitement.

 

Cession à  titre onéreux d'usufruit temporaire. (Voir l’article des Echos)

 

Perquisitions fiscales : (Voir l’article des Echos)

 

Pour lire l’article complet des Echos du 12 Novembre 2012, cliquez-ici :

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202376587366-le-nouvel-arsenal-anti-fraude-du-fisc-509381.php

 

H24 : C’est intéressant de voir qu’une pub pour une banque privée occupe 80% de l’espace dans la version papier des Echos page 3, avec le texte suivant :

«Â Artistique ou non, l’inspiration ne s’explique pas. Elle se constate. Pour servir le développement de votre patrimoine, vous méritez une banque qui partage la même vision que vous. »

 Pour voir la version papier de cet article, cliquez-ici : http://files.h24finance.com/pdf/ECHOS.jpg