La nouvelle taxation des dividendes ou quand se mêlent durcissement fiscal et social.

 

Et si la « guerre éclair menée » par les pigeons n’était qu’une bataille ! Après le projet de loi de finances 2013, qui a tant fait réagir chefs d’entreprise et journalistes qui relayaient le mal être de celles et ceux qui doivent rappeler inlassablement qu’il sont à  la source de la création d’emploi, voilà  le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013

Il pourrait générer une imposition confiscatoire des revenus du capital.

On veut en effet rapprocher taxation des revenus d’activités et ceux du capital en faisant l’omission que les premiers sont déductibles de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, quand les seconds ne le sont pas.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

 

Ce revenu du capital pourrait être assimilé demain à  un revenu d’activité. A ce titre, il ferait l’objet de cotisations sociales en qualité de revenus d’activités et non plus de prélèvements sociaux comme tout revenu du patrimoine. Ce n’est pas de la sémantique, loin s’en faut, dans la mesure où on pourrait doubler le taux de taxation sociale!

 

Nos gouvernants voudraient généraliser avec opportunisme à  tous les travailleurs non salariés, au-delà  des dirigeants de SEL, comme par exemple les gérants de SARL ces taxations. Ils ont élaboré, à  ce titre, une mesure qui sonne comme un texte anti-fraude, adressé notamment aux chefs d’entreprises alors même qu’ils sont totalement étrangers aux organisations parfois discutables mises en oeuvre par les professionnels libéraux.

 

Cet aménagement serait d’autant plus incompréhensible que le PLFSS prévoit par ailleurs un début de convergence entre taxation des revenus d’activités des salariés et des non salariés en augmentant les taux de cotisations ou en déplafonnant les assiettes sur lesquelles elles sont appelées. Nous pourrions connaitre alors un triple choc : augmentation fiscale sur les dividendes, accroissement des taux de cotisations sur les rémunérations, augmentation des taux de prélèvements sociaux sur les dividendes.

 

Conséquences

 

Au-delà  donc de la suppression des abattements forfaitaires sur le plan fiscal et de la future taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%, il faudra rajouter une taxation sociale sur 100% du dividende selon la dualité suivante :

 

• Jusqu’à  10% du montant des capitaux propres, les dividendes appelleront une taxation aux prélèvements sociaux à  15,5% (taux en vigueur susceptible d’être revu à  la hausse). Le dividende étant traité comme un revenu du patrimoine. La déduction possible de la CSG sera ramenée en complément de 5,8% à  5,1%3

 

• Au-delà  de 10% des capitaux propres4, le dividende justifiera du paiement de cotisations sociales en tant que revenus d’activité, sachant qu’il n’est pas fait mention du sort réservé à  ces cotisations.

 

On remarquera que cette augmentation pourrait être due simplement à  de faibles capitaux propres et non pas à  la volonté de dissimuler sous forme de dividendes ce qui serait une simple rémunération. On rappellera d’ailleurs, qu’à  ce titre, il existe déjà  du point de vue fiscal, en particulier pour bénéficier d’une exonération au sens de l’ISF, la notion de « rémunération juste ».

 

Pourquoi ne le serait-elle plus au sens social du terme alors qu’elle aurait été traitée comme telle jusqu’alors ? Quel embroglio !

 

Une analyse par l’absurde pourrait montrer qu’une année fiscale au cours de laquelle on ne constaterait aucun bénéfice entrainerait corrélativement l’absence de dividendes. Devrait-on en tirer la conclusion que la rémunération est devenue anormalement basse ?

 

Lorsque notre ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, nous dit : « je veux taxer la rente, pas le risque », on pourrait lui répondre que le dividende est aléatoire car directement lié à  la capacité de l’entreprise à  dégager des bénéfices qui fluctuent dans le temps.

 

Nous comprendrions mal que le chef d’entreprise soit perçu comme un rentier pour la seule raison de percevoir des dividendes…On traiterait là  encore le chef d’entreprise comme si sa seule perspective était de vivre sur la bête! Quelle ignorance du quotidien des chefs d’entreprise…

 

Les pays scandinaves qui ont déjà  fait l’expérience de l’alignement de la taxation des revenus du travail et du capital en sont revenus en faisant revenir le taux de l’impôt sur le revenu de 88% à  55% et celui du capital de 72% à  30%, tout en supprimant les niches fiscales. Ils sont revenus à  un système qui taxe revenus du travail à  un barème progressif et revenus du capital à  un taux forfaitaire.

 

Aligner, en France, revenus du travail et revenus du capital, non seulement sur le plan fiscal mais également social, pourraient s’avérer une expérience aux effets malheureusement défavorables…

Olivier ROZENFELD            

   

H24 : Si vous CGPI Entrepreneurs, cliquez absolument sur ce tableau.

http://files.h24finance.com/pdf/fidroit.pdf