Mail de Jean-Marc Chevassus à l'AMF :

Bonjour Madame,

L'obligation d'un Bac+3 pour obtenir un statut de CIF s'étend elle au CGPI qui ont déjà le statut (mais pas le diplôme) ou seulement a ceux qui souhaitent le prendre?

Je vous mets en copie ci-dessous le texte.

Merci pour votre accueil Sincères salutations.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a modifié son règlement général quant à l'activité des conseils en investissement financiers (CIF). Ces modifications concernent notamment les conditions d'aptitude et le contrôle des CIF. L'AMF clarifie ainsi le niveau de diplôme exigé en indiquant que le CIF doit justifier de trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion.

Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

I. ”• L'article 325-1 est modifié comme suit :

1° Au 1°, les mots : « un premier cycle » sont remplacés par les mots : « trois années » et les mots : « études supérieures juridiques ou économiques » sont remplacés par les mots : « études supérieures juridiques, économiques ou de gestion » .

Réponse de l’AMF du 18 avril, envoyé à Jean-Marc Chevassus :

Monsieur,

En réponse à votre demande et après consultation du service compétent, je vous confirme que le nouvel article 325-1 du règlement général de l'AMF ne remet pas en cause le statut des professionnels étant déjà CIF.

Cordialement,