1) Devoir de conseil et obligations professionnelles

L’Autorité des marchés financiers a fait deux rappels importants au cours du mois concernant la distribution des SCPI et le recours à des plateformes de référencement de produits financiers.

➡️ Concernant les SCPI elle a constaté des manquements dans les informations communiquées aux investisseurs : des discours déséquilibrés et parfois trompeurs ainsi qu’une communication commerciale orientée uniquement sur les performances passées. Ces manquements peuvent engager la responsabilité du professionnel voire entraîner des sanctions disciplinaires.

➡️ Concernant le recours à des plateformes de référencement de produits financiers (ou groupements), si celui-ci n’est pas contraire à la réglementation, il n’exonère pas pour autant le CIF de ses obligations professionnelles : communiquer clairement aux clients les liens entre le CIF et les plateformes / groupements et analyser et comprendre les études produits proposées sans se reposer de manière passive sur leurs travaux.

2) Accord de composition administrative CIF : que nous apprend la publication du 13 mars 2025 ?

L’AMF a publié un accord de composition administrative conclu avec un CIF dont l’activité principale est la « mise en relation d’émetteurs de produits structurés avec un réseau de conseillers en investissements financiers ».

Les griefs notifiés ont porté sur (i) le manquement à l’obligation d’informer sa clientèle sur sa rémunération ainsi que sur les coûts et frais associés aux souscriptions conseillées et (ii) le manquement à ses obligations en matière d’établissement d’un dispositif de LCB/FT opérationnel et de sa mise en œuvre effective.

➡️ Concernant le manquement à l’obligation d’informer sa clientèle sur sa rémunération ainsi que sur les coûts et frais associés aux souscriptions conseillées, il est reproché au CIF dans certains dossiers de l’échantillon clients : l’absence de remise d’un DER, le défaut d’information voire l’inexactitude dans l’information fournie sur les rémunérations perçues, l’absence de cette même information dans des lettres de missions et des rapports d’adéquation ainsi que le défaut de reporting annuel ex-post.

➡️ Concernant le manquement à ses obligations en matière d’établissement d’un dispositif de LCB/FT opérationnel et de sa mise en œuvre effective il est reproché au CIF : une procédure insuffisamment opérationnelle, un dispositif de contrôle interne non détaillé et l’absence de recueil des informations nécessaires à la mise en œuvre des diligences.

3) La Matinée de la protection des clients banques et assurances

Le vice-président de l’ACPR a rappelé, le 14 mars à l’occasion de la matinée de la protection des clientèles des banques et des assureurs, que malgré les efforts déployés par les acteurs de la chaîne de distribution pour répondre à leurs obligations réglementaires des ajustements « voire de réelles corrections » sont nécessaires.

Il a porté l’attention sur la commercialisation à distance, la qualité de l’information fournie au client que ce soit sur les produits ou les rémunérations perçues ainsi que sur la notion de conflit d’intérêts en insistant sur la primauté de l’intérêt du client.

Ce devoir de conseil s’inscrit dans la durée en prévoyant, pour les produits d’assurance, sa périodicité voire sa nécessité en cas d’opération significative (Loi Industrie Verte).