1 - L’amélioration du service rendu à l’investisseur – jurisprudence AMF

L’AMF a publié deux décisions, prononcées par la Commission des sanctions, à l’encontre de sociétés de gestion de portefeuille (« SGP ») qui portent notamment sur un grief d’absence de contrôle de l’amélioration du service rendu à l’investisseur par le distributeur afin de justifier de la rémunération qui est servie à ce dernier.

Dans la décision n°9 du 15 septembre 2025, il est reproché à la SGP de ne pouvoir prouver que les rétrocessions versées ont eu pour effet d’améliorer la qualité du service rendu au client en contradiction notamment avec l’article 314-16 du RG AMF applicable à cette profession : « Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client ». En outre certaines conventions de distribution ne prévoyaient pas un tel contrôle ni de conséquences en cas d’absence de justifications à cette amélioration.

Dans la décision n°8 du 9 septembre 2025, il est reproché à la SGP de n’avoir respecté ni son programme d’activité, qui prévoyait « le contrôle de ses distributeurs dans le cadre d’une commercialisation intermédiée », ni les convention de distribution signées qui imposaient aux distributeurs « une obligation de suivi des investisseurs, laquelle participait d’une démarche d’amélioration du service fourni ». L’AMF rappelle que « Les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas déchargées de la responsabilité de la bonne exécution des tâches dont elles délèguent ou sous-traitent l’exécution, qu’elles doivent en conséquence contrôler » et qu’à défaut de pouvoir prouver les contrôles effectués le manquement est caractérisé.

Aux vus de ces récentes décisions, les distributeurs doivent s’attendre à des contrôles de la part de leurs partenaires SGP.

2 - ORIAS – Rapport annuel

Le rapport annuel de l’ORIAS est l’occasion de faire le point sur la profession. Le nombre de professionnels ayant le statut de courtier en assurance reste stable entre 2023 et 2024 à environ 27000 immatriculations. Le statut de CIF, malgré une réglementation plus contraignante, attire toujours avec une augmentation des immatriculations en 2024 (+5%) portant le nombre à 7054.

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3 - Devoir de conseil en assurance

L’ACPR a publié en novembre 2024 sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée. Celle-ci entre en application dans trois mois (31 décembre 2025).

L’ACPR, par cette recommandation poursuit 4 objectifs :

1. L’accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des attendus de la Loi Industrie Verte avec la formalisation d’un conseil pendant la durée de vie du contrat et l’introduction dans les allocations en gestion profilées d’une part de fonds non-côtés.

2. L’accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des préférences en matière de durabilité dans le devoir de conseil en assurance-vie notamment en s’appuyant sur les orientations proposées par EIOPA.

3. La lutte contre le cumul involontaire d’assurances non-vie ou IARD par un questionnement plus détaillé de l’assuré et la lutte contre les rachats d’assurance-vie en prévision de la souscription d’un nouveau contrat qui ne serait pas plus avantageux pour le client.

4. L’harmonisation des pratiques que ce soit en produits vie ou non-vie notamment en matière de devoir de conseil sur toute la durée du contrat.