Versements concernés par le déblocage

•  Flux de participation et intéressement versés avant le 01/01/2013 (y compris l’abondement qui s’y attache). En revanche, les versements volontaires ainsi que l’abondement reçu sur ces versements ne sont pas éligibles au déblocage exceptionnel. Les sommes débloquées bénéficient des exonérations fiscales et sociales.

•  Hors les sommes placées dans un PERCO et celles investies dans un fonds solidaire.

•  Cas particuliers des CCB et de l’actionnariat salarié : le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué (CCB) ou les flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise seront subordonnés, selon les cas, à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

Restrictions d’usage des sommes débloquées

•  Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

•  ATTENTION: Risque fiscal ! Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Le flou sur les conditions d’utilisation des sommes augmente le risque en cas de contrôle.

Modalités pratiques du déblocage exceptionnel

• Les sommes versées au salarié ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

• Les épargnants pourront présenter une demande unique de déblocage, auprès du teneur de comptes, du 1er juillet au 31 décembre 2013.

• Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, l’employeur informe les salariés de leur droit au déblocage exceptionnel.

Source : Debory Eres