H24 Finance : Le PLF modifie substanciellement le régime des réductions ISF et IR pour les souscriptions aux FCPI/FIP/Holdings et investissements directs. A quelle date ces limitations et exclusions s'appliqueront-elles à ces produits ?

Xavier Anthonioz : Le PLF est très clair sur le sujet et distingue deux types de cas (repris d'ailleurs récemment dans un communiqué de l'AMF) :

- Ces limitations et exclusions sont d'application au 29 septembre ou 13 octobre pour les souscriptions réalisées  au capital de société en direct ou via des Holdings ;

- Elles sont en revanche d'application au 1er janvier 2011 pour les FCPI et FIP.

H24 : En l'état actuel, les fonds dont la stratégie d'investissement consiste à investir dans les secteurs exclus peuvent-ils être encore commercialisés ?

X.A. : Bien sûr puisque les exclusions ne sont d'application qu'à partir du 1er janvier 2011. En revanche, il faut impérativement que les fonds concernés par ces exclusions réalisent leurs investissements avant cette date, à savoir avant le 31/12/2010. Pour ce faire, les offres concernées devront donc arrêter leur commercialisation avant la date du 31/12/2010, aux alentours du 15 décembre.

H24 : Quid en revanche des offres en direct ?

X.A. : Pour les offres en direct ou via des Holdings, les nouvelles règles sont d'application rétroactive au 13 octobre. Ainsi, pour les offres qui étaient concernées par ces exclusions et limitations, elles on du arrêter leur commercialisation.