Madame, Monsieur,

Le Conseil d'Etat a en effet décidé d’annuler l’instruction administrative parue le 14 juin dernier au BOFIP, relative à  la prise en compte des produits attachés aux compartiments en euro des contrats d’assurance-vie et de capitalisation dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

 

En pratique :

 

• Les personnes n’ayant pas déposé de déclaration rectificative pour leur ISF 2013, malgré l’invitation réitérée de l’administration, ne risquent donc aucun redressement fiscal

• Les personnes ayant déposé une déclaration rectificative ainsi qu’une réclamation visant au remboursement du supplément d’ISF acquitté, se verront donc remboursé de ces sommes, sous un délai variable

• Enfin, les contribuables ayant réglé le complément d’ISF mais n’ayant pas déposé de réclamation, pourront le faire en ayant l’assurance d’obtenir le remboursement de leur paiement additionnel
  

 

 

S’agissant de l’ISF 2014 et suivants, le texte de loi intégrant les revenus du fonds euro dans le calcul du plafonnement a été voté hier.

 

Il faudra attendre la décision du Conseil constitutionnel, qui vient d’être saisi sur ce sujet, pour connaître son sort définitif.
 

 

Nous vous tiendrons informé dans les prochains jours de l’évolution de l’actualité fiscale.