Les amendements du Sénat : la machine à  perdre !

 

Olivier Rozenfeld

 

 

Alors que nous rentrons dans une ère de renouveau fiscal -même si le grand soir fiscal n’est pas encore là - les sénateurs adoptent des positions qu’il va falloir dépasser si nous voulons remettre la machine « France » en route et lui donner une vitesse de croisière suffisante pour résorber nos difficultés économiques.

 

Que les amendements actuellement déposés sur la flat tax soient retenus ou pas est « presque » secondaire. Cela pose fondamentalement le problème de la vision que nous avons des grands principes de fiscalité qui devraient s’appliquer dans notre pays.

 

A ce stade, ces amendements ne correspondent pas à  l’état d’esprit qui semblait se dégager avec la nouvelle législature.

 

La mise en œuvre de la flat tax, même si elle n’est pas directement inspirée par « la rupture du consentement à  l’impôt », a pour mérite de simplifier le traitement fiscal des revenus et de décorréler partiellement le montant des revenus de leur taux d’imposition. Mais aussi, au moins théoriquement, de faire supporter l’impôt par un nombre de foyers plus conséquent, alors qu’il est concentré sur un nombre de plus en plus limité de familles. Théoriquement, puisque les foyers qui le jugeront pertinent pourront toujours opter pour le barème progressif, en particulier lorsqu’ils sont non imposables !

 

Le problème actuel, c’est que la philosophie et le principe même de la flat tax sont déjà  remis en cause. Elle ne s’applique pas à  l’ensemble des revenus, ce qui est la règle d’une flat tax. Elle peut subir des majorations qui tiennent à  la potentielle application de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus de 2 à  4%. Son application est donc partielle, le taux d’imposition finalement variable et elle côtoie l’application du barème progressif…

 

Et comme cela ne semblait pas suffire, les sénateurs ont déposé un amendement qui illustre la capacité de chacun d’entre nous à  oublier très vite le passé.

 

Nous avons tous entendu parler de la courbe de Laffer : « trop d’impôts tue l’impôt ! ».

 

Or, la politique menée en 2013 consistant à  aligner la taxation de l’ensemble des revenus au barème progressif a eu pour corollaire de raréfier la base taxable et notamment celle consécutive à  la perception de dividendes, « encouragés » qu’étaient les chefs d’entreprise à  laisser la trésorerie dans leur société.

 

Nous pourrions nous apprêter à  commettre les mêmes erreurs alors que les recettes fiscales sont susceptibles d’évoluer favorablement avec des taux plus bas, grâce à  une base d’imposition plus importante.

 

Or, voilà  qu’on nous sort des exceptions, des conditions à  l’application de la flat tax. Un pas en avant, deux pas en arrière. Faire compliquer quand on peut faire simple. Nous ressortons toute la panoplie de ce dont nous devrions précisément sortir pour aller de l’avant et donner l’envie de créer. C’est désolant. Nous risquons de repartir sur des demi-mesures et de souffrir de nouveau d’un déficit de lisibilité. Un peu de modernisme dans l’approche ne nuirait à  personne, bien au contraire.

 

Quelles sont les propositions faites par les sénateurs ? Schématiquement, écarter la flat tax lorsque les dividendes excèdent 10% du montant du capital d’une société au profit de l’application du barème progressif (pour le surplus). Cette approche prend pour postulat qu’un dividende dissimulerait une rémunération. En fait, le dividende ne serait qu’un moyen d’accéder à  la flat tax, là  où un revenu d’activité est soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu.

 

C’est prendre le sujet par le « mauvais bout » ! Un dividende peut-être élevé sans qu’il doive mécaniquement être traité comme le substitut d’une rémunération. Les cas sont beaucoup plus divers. Le sujet n’est pas tant celui du montant du dividende plus que celui de la rémunération. Qu’on traite alors le cas de ceux qui seraient concernés par ce choix d’une rémunération anormalement basse, non seulement discutable, mais devant alors faire l’objet des requalifications qu’ils méritent.

Il est possible d’avoir un dividende élevé avec une rémunération qui le soit tout autant, est-on répréhensible pour cela ? La réponse devrait, doit évidemment être négative ! A la vérité, tant que la rémunération est normale, cette question ne devrait pas exister.

 

Personne ne s’émeut que les dirigeants TNS supportent des cotisations sociales sur leurs dividendes qualifiés de revenus d’activités en certaines circonstances.

 

Pourquoi vouloir toujours taxer plus pour régler, certes de vrais problèmes, mais avec un manque de pragmatisme évident ?

 

Certains justifient cet amendement en prenant l’exemple des pays nordiques. Les mêmes dont notre ancien Président s’est inspiré en 2013 pour concrétiser l’alignement des taux d’imposition des revenus quelle que soit leur nature. Depuis, ces pays ont fait machine arrière !

 

N’oublions pas qu’un dividende n’est pas nécessairement la conversion d’une rémunération, qu’il n’est pas déductible de la base imposable à  l’Impôt sur les Sociétés, qu’il ne permet pas de préparer l’obtention de revenus différés.

 

Si problèmes il y a avec des rémunérations injustifiées, réglons-les, mais n’envoyez pas de signaux négatifs sur le monde de l’entreprise au moment où nait un embryon de pédagogie sur les bienfaits de l’entreprenariat.

 

 

Olivier ROZENFELD