Laetitia Baldeschi

Le mois d’avril est devenu le mois clé dans le suivi des finances publiques.

C’est en effet à cette date que l’on a une première évaluation de l’état des finances à la fin de l’année civile écoulée.

En effet, si l’on suit à peu près correctement l’évolution mensuelle des finances de l’Etat central, il est beaucoup plus difficile d’évaluer la situation financière des autres administrations publiques.

Et même si, en France, l’essentiel du déficit provient du compte de l’Etat, le suivi financier des autres administrations est primordial compte tenu des masses en jeu - sur un total de 1208 milliards de dépenses publiques, 564 milliards d’euros sont assurées par les administrations de sécurité sociale et 252 milliards d’euros par les collectivités locales.

Ainsi le déficit des administrations publiques selon la définition retenue par Eurostat, a atteint 4,3% du PIB en 2013, soit 87,6 milliards d’euros, en baisse de 11 milliards sur un an.

Le Pacte de stabilité et de croissance présenté en avril 2013 prévoyait pourtant un déficit public de 3,7% du PIB, ce qui représente un « dérapage » de 12,4 milliards d’euros, dans un contexte d’augmentation initiale des prélèvements obligatoires de 20 milliards.

En période normale, l’élasticité des rentrées fiscales à la croissance est généralement de 1 ; ce qui signifie que les rentrées fiscales à législation inchangée progressent sur le même rythme que le PIB. Cette élasticité décroît en période de conjoncture affaiblie.

En 2013, elle a atteint 0,2, ce qui est particulièrement faible et explique l’essentiel du dérapage observé sur le déficit public.

Compte tenu de ces moins-values qui créent un effet de base négatif, le gouvernement, dans son nouveau programme de stabilité et de croissance pour la période 2014 – 2017 présenté le 23 avril dernier, se doit de réajuster, dans un premier temps, son objectif de déficit public pour 2014, qu’il estime désormais à 3,8 % du PIB.

Rappelons qu’en septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de finances pour cette même année 2014, il était attendu à 3,6% du PIB.

Au total, la réduction du déficit public sur un an atteindra finalement 8,6 milliards d’euros, soit environ 0,4 point de PIB.

Autre élément intéressant, l’essentiel de l’effort de réduction du déficit public en 2014 portera sur les administrations de sécurité sociale, avec une baisse de leur besoin de financement de 0,6% à 0,2% du PIB grâce notamment aux conséquences financières des différentes réformes sur les retraites.

Les prévisions du Ministère des Finances reposent en particulier sur un retour de l’élasticité des recettes à la croissance vers 0,9, ce qui reste, nous semble-t-il, une hypothèse assez forte, dans une conjoncture encore difficile.

L’autre pari est la tenue d’un taux de croissance de 0,3% en volume des dépenses, ce qui se traduira notamment dans la réduction du déficit structurel de 0,8 point de PIB, conformément aux recommandations de la Commission européenne.

Cet effort sur les dépenses est largement mis en avant dans la communication et sera amplifié en 2015 et après.

Il faut tout de même souligner qu’on est bien loin des coupes drastiques observées chez certains de nos partenaires européens.

En effet, on parle ici de limiter la «dérive naturelle» des dépenses publiques, estimée autour de +1,5% par an, et qui correspond à l’impact des évolutions démographiques, des divers mécanismes d’indexation des prestations sociales, etc.

En imposant un taux de croissance nul ou presque des dépenses on « économise» quelque 17 milliards par an, soit 50 milliards sur 3 ans !

Mais alors peut-on parler de réduction de dépenses ?

Peut-on indéfiniment geler les prestations ou le point d’indice de la fonction publique sans chercher à repenser plus généralement le rôle de l’Etat dans l’économie ?

La Commission européenne pourrait de nouveau inviter le gouvernement français, dans ses recommandations du mois de juin prochain, à accélérer le volet structurel de ses réformes afin de réduire durablement à la fois les dépenses publiques et la pression fiscale.

Si le pas de réduction du déficit public de 4,3% à 3,8% du PIB pour 2014 apparaît atteignable, la réduction à 3% en 2015 telle que l’envisage le nouveau pacte de stabilité et de croissance semble plus délicate, alors que, déjà, des mesures d’assouplissement de l’effort sont peu à peu annoncées et jusqu’à présent non financées.

Bien évidemment il n’est pas vital d’afficher 3% du PIB en 2015. Mais c’est un engagement politique vis-à-vis de nos partenaires européens.

Il serait en effet difficile de justifier des efforts sans précédents demandés à certains peuples, qui ont contribué à plonger ces pays dans une récession profonde, dans le but d’atteindre ces 3% du PIB, et d’échapper en raison d’une moindre pression des marchés financiers à cette même exigence.

Cet objectif cache de plus des situations bien différentes d’un pays à l’autre.

La Commission européenne, dans ses dernières prévisions de mai 2014, a publié des estimations de déficits publics prenant en compte spécifiquement les investissements publics.

En effet, il n’est pas possible de comparer un endettement pour financer des investissements, donc pour développer l’activité de demain, avec celui lié au règlement des dépenses courantes.

Dans le cas de la France, ces données viennent nous donner un éclairage intéressant.

Le déficit public français hors dépenses d’investissement n’est plus que de 1,1% du PIB en 2013, comme celui de l’Italie, alors que l’Espagne affiche encore un déficit de 5,6% du PIB !

Cela ne dédouane pas des efforts de réformes attendus mais permet de relativiser la gravité de la situation.

Source : CPRAM

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