Situation de fait :

Votre client souhaite savoir à quelle date le capital destiné au bénéficiaire d’une assurance vie entre dans son patrimoine ISF.

Eléments juridiques :

En matière d’ISF, les biens et droits imposables sont ceux dont le redevable est propriétaire ou réputé propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf s’ils sont expressément exonérés (d’ISF).

Le capital ou la rente sont payables au bénéficiaire, et entrent en principe dans son patrimoine, à l’échéance du contrat, c’est-à-dire au décès de l’assuré.

Cependant, il faut auparavant que le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat ; acceptation qui est libre après le décès de l’assuré.

L’acceptation rendra la créance du bénéficiaire certaine, liquide et exigible, et ce sera à cette date qu’elle entrera dans son patrimoine ISF.

En droit français, l’acceptation peut prendre deux formes :

• Tacite : s’il règle les droits dus, cela laisse entendre qu’il accepte le bénéfice du contrat. Ce sera donc la date de règlement des droits qu’il faudra retenir.

• Explicite : en cas d’exonération de droits, il doit extérioriser son acceptation du bénéfice du contrat. Cela renvoie à la théorie des contrats à distance. La jurisprudence n’a pas tranché entre la théorie de l’émission (date d’envoi des documents à l’assureur), et la théorie de la réception (date de réception des documents par l’assureur) ; dans ce cas, on retiendra la date la plus favorable au client.

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