(…) L’objectif est toujours le même : mettre fin à certaines pratiques d’optimisation qui permettent aux ménages très fortunés de réduire artificiellement leurs revenus, afin de bénéficier plus facilement du plafond en vigueur de 75 %.

(…) Le gouvernement n’a pas renoncé et a planché sur un nouveau dispositif.

En juin, une instruction de l’administration fiscale est revenue en partie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en ré-introduisant dans la composition des revenus les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros.

Mais l’instruction, très contestée par les avocats fiscalistes, fait l’objet de recours auprès du Conseil d’Etat.

Bercy n’a donc pas attendu l’issue des contentieux, et a choisi d’inscrire une nouvelle définition du ratio dans le projet de loi de Finances. Celle-ci reprend largement la version initiale : les revenus devront désormais inclure les contrats d’assurance-vie, et les plans d’épargne logement (PEL). Mais pas les « dividendes non distribués », particulièrement pointés par les fiscalistes en fin d’année dernière. Reste à passer le filtre du Conseil d’Etat, puis du Conseil constitutionnel.

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