Réponses avec le Département Ingénierie Patrimoniale de la Banque Privée 1818 :

Madame MARTIN, de nationalité française, réside en Suisse depuis plus de six ans et exerce son activité principale en Suisse. Elle détient par ailleurs en France des biens immobiliers et un compte bancaire comprenant des liquidités.

Elle s’interroge sur les problématiques suivantes :

• compte tenu de la récente dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôt sur les successions, existerait-t-il un risque de double imposition aux droits de mutation à titre gratuit portant sur l’actif successoral (en France et en Suisse) à son décès ?

• le cas échéant, la totalité des biens compris dans la succession (y inclus les biens situés en Suisse) seraient-ils soumis à cette double imposition ? 

• enfin, quelles seraient à son décès, les conséquences fiscales d’un rapatriement vers la Suisse des sommes correspondant au prix de vente des biens immobiliers qu’elle souhaiterait céder ?

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