Le Président de la République, François Hollande, en clôture des assises de l’entrepreneuriat le 29 avril 2013, a prononcé un discours contenant de nombreuses annonces.

 

Voici celles concernant la gestion de patrimoine.

SYNTHÈSE

 

Plus-values de cession mobilières et droits sociaux relevant des articles 150-0 A et suivants du CGI

 

- Suppression des dispositifs dérogatoires, vraisemblablement :

 

• Taux entrepreneur (imposition à  l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%) – article 200 A, 2 bis du CGI
• Jeune entreprise innovante (JEI) (exonération des plus-values à  l’impôt sur le revenu) - article 150-0 A, III-7 du CGI
• Départ en retraite du chef d’entreprise (abattement d'un tiers par année de détention au-delà  de la 5ème soit une exonération en cas détention d'au moins 8 ans des plus-values à  l’impôt sur le revenu) - article 150-0 D ter du CGI
• Report d’imposition pour réinvestissement et exonération à  terme des plus-values à  l’impôt sur le revenu au prorata du réinvestissement - article 150-0 D bis du CGI.

- Toutes les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’imôt sur le revenu avec maloration des taux d’abbattement :

 

• De droit commun

                                  50% dès 2 ans de détention

                                  65% dès 8 ans de détention

 

 

• En faveur des PME de moins de 10 ans, des JEI, des cessions dans le cercle familial, des départs en retraite :

                                  50% dès 1 an

                                  65% dès 4 ans

                                  Jusqu’à  85% (à  compter de quelle durée de détention ?).

 

- Les cessions en cas de départ en retraite bénéficieraient en outre d’un abattement de 500 K€. Il n’a pas été indiqué si cet abattement s’appliquerait avant ou après abattement pour durée de détention.

 

- L’entrée en vigueur serait en principe au 1er janvier 2013 mais avec pour certaines exceptions au 1er janvier 2014.

-Analyse :

 

• Les cessions en cas de départ en retraite ou de JEI devraient ainsi être quelque peu pénalisées.
• Les cessions de droit commun bénéficieraient d’un abattement plus important dès 2 ans de détention et seraient les grandes gagnantes.
• Les cessions qui bénéficient du taux de 19 % « entrepreneur » seraient plus favorables dès que le taux moyen de taxation de la plus-value nette de l'abattement serait inférieur à  42,5 %, ou que les titres seraient détenus depuis au moins 8 ans.

 

PEA
 

- Le plafond du PEA devrait être relevé de 132 000 euros à  150 000 euros.

- Des versements supplémentaires seraient ouverts jusqu’à  75.000 euros à  condition d’être exclusivement employés à  l’acquisition d’actions et parts sociales de PME et ETI.

Source: Fidroit

 

Attention, en l’absence de communiqué officiel, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif.