Aménagement du regime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites

Ce dispositif permet aux sociétés par actions d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux.

Les modifications issues de la loi Macron s’appliqueront aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

Au plan juridique, les aménagements sont les suivants :

• La limitation de l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié (qui ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq) ne concerne plus que les plans attribués à l’ensemble du personnel et portant sur plus de 15% du capital pour les PME non cotées ou sur plus de 10% pour les autres sociétés ;

La période d’acquisition est réduite à un an, et la période de conservation devient facultative.

Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à deux ans.

Au plan fiscal, le régime des attributions gratuites d’actions distingue deux types de gains :

• L’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites (ou "gain d’acquisition"), qui est égal à la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition (le fait générateur de l’imposition de ce gain est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit) ;

• Et, la plus-value de cession, qui est égale à la différence entre le prix de cession des actions et la valeur de celles-ci au jour de l’acquisition définitive.

Les dispositions de la loi Macron conduisent à imposer, tant la plus-value d’acquisition, que la plus-value de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

En conséquence, ces gains demeureront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais bénéficieront tous deux - potentiellement - d’un abattement lié à la durée de détention des actions.

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