CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire pour les TPE... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour 2020 ?

• Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
  

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020.

À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

- Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

• Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

• Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises
  

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

• Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE

À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

• Parité femmes/hommes dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés et plus
  

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE.

• Mesures relatives au Répertoire des métiers
  

La simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers

À compter du 1er janvier 2020, l'immatriculation au Répertoire des métiers est élargie. Pourront s'y immatriculer, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

La réduction des tarifs des formalités au Répertoire des métiers

Dès le 1er janvier 2020, les tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers seront réduits. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en œuvre au 1er janvier 2021.

• Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
  

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

• Simplification du recouvrement des cotisations sociales
  

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie le dispositif de recouvrement des cotisations sociales. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

• Intégration de la déclaration obligatoire d'un travailleur handicapé dans la DSN
  

La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé (DOETH) devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique et non plus sur papier comme jusqu'à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

• Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises
  

Tirant les enseignements du rapport de la Cour des comptes et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la loi de finances pour 2020 (article 134) a décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros.

Toutefois, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant.

• Mesures pour les start-ups et leurs salariés

La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs mesures clés pour les start-ups et leurs salariés. Ces mesures concernent les BSPCE ou bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (articles 10 et 11 de la loi de finances pour 2020) et la prolongation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) au moins jusqu'en 2022 (article 46 de la loi de finances pour 2020).

• Modification de l'ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

• Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

À noter : si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu'à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

CE QUI CHANGE POUR LES PARTICULIERS

Baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, reconduction de la prime pouvoir d’achat, aides à la rénovation énergétique... Retrouvez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2020.

• Baisse de l’impôt sur le revenu
  

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2020 dont bénéficieront les classes moyennes.

Le taux de la 1ère tranche d'imposition est ainsi abaissé de 14 % à 11 % et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes.

• Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile
  

À partir du 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants.

• Suppression de la taxe d’habitation
  

La loi de finances pour 2020 confirme la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d'habitation sera effective dès 2023.

• Reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le dispositif de prime exceptionnelle pouvoir d'achat est reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime exceptionnelle, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, concerne les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 Smic.

En 2020, le régime fiscal et social de ce dispositif est toutefois conditionné à l’existence ou à la mise en place d'un accord d’intéressement au sein de l'entreprise à la date de versement de la prime.

• Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2020, le Smic sera revalorisé de 1,2 % pour atteindre 10,15 € par heure (contre 10,03 € par heure depuis le 1er janvier 2019), soit 1539,42 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire. La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

• Réindexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de réindexer les pensions des retraités les plus modestes sur l'inflation. Cette mesure concerne les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2000 € par mois. La revalorisation des pensions de base interviendra dès le 1er janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités percevant moins de 2000 € bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.

• Revalorisation du minimum vieillesse

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 poursuit le renforcement du soutien aux plus fragiles. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) fera l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2020 portant le montant de l'ASPA à plus de 900 € pour une personne seule contre 868,20 € en 2019.

• Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime

La loi de finances pour 2020 confirme la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 et 2021 pour assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles.

• Baisse des tarifs réglementés du gaz

Dès le 1er janvier 2020, suite à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie, les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie vont diminuer de 0,9 %.

• Interdiction de certains additifs alimentaires
  

À compter du 1er janvier 2020, suite à un arrêté conjoint des ministres de l'Économie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces.

• Hausse du prix du timbre
  

À partir du 1er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.

Source : Ministère de l'Économie et des Finances