KBL Richelieu : Vous êtes membre de la Commission des affaires économiques et monétaires depuis 2004, de la Commission spéciale et temporaire sur la crise financière, économique et sociale de 2009 à  2011. Pourriez-vous nous expliquer en quelques mots les grands axes européens en matière de réglementation économique et financière ?

 

Jean-Paul Gauzès : A la suite des constats sur les causes de la crise affectant l’industrie financière, la Commission européenne, et plus spécialement le Commissaire aux services financiers, Michel Barnier, a proposé différents textes législatifs tendant à  une meilleure régulation de l’industrie financière.

 

Le principe qui a conduit ce travail législatif était que toute activité financière devait être réglementée sur le territoire de l’Union européenne, ceci concernant tant les acteurs que les produits.

 

C’est ainsi qu’ont été mis en chantier des textes concernant la réglementation des agences de notation, l’organisation de la supervision bancaire (qui préfigure l’évolution vers l’union bancaire), les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les produits dérivés, la réforme des fonds propres des banques (CRD IV) et l’actualisation de la directive sur la transparence des marchés financiers (MIF).

 

Cette régulation est pour partie déjà  d’application s’agissant des règlements et en cours de transposition pour ce qui est des directives.

 

KBLR : Plus globalement, avec la crise de la dette souveraine, la panne de croissance et l’euro qui reste très ferme, peut-on croire les Cassandre qui prédisent un possible éclatement de l’Europe ?

 

J.-P. G. : Personnellement, je ne crois pas à  un éclatement de l’Europe qui aurait des conséquences dramatiques pour tous les pays membres, même ceux qui sont en meilleure santé. Il reste qu’un progrès majeur est à  accomplir pour fortifier l’euro et plus généralement nos économies européennes. Dans le contexte d’une nécessaire résorption des dettes publiques (dites dettes souveraines), et d’une coordination des politiques économiques et budgétaires, il est urgent de mettre en œuvre une gouvernance économique renforcée au niveau européen.

 

KBLR : La révision de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF) qui prévoit notamment une interdiction des commissions sur encours pour les conseillers en gestion de patrimoine indépendants, vient « d’assommer » la profession qui pensait le danger écarté après le rapport de Markus Ferber… quelles sont vos explications sur ce revirement ?

 

J.-P. G. : Il convient en premier lieu de souligner que la négociation du texte final de la directive et du règlement concernant les marchés financiers est en cours. En conséquence, aucune disposition n’est encore définitivement actée. S’agissant de la position du Parlement relative aux commissions sur encours, le rapport initial de Markus Ferber laissait possible ce dispositif de rémunérations. Dans les quelques heures précédant le vote en commission ECON et à  la demande des Verts, une restriction majeure a été apportée au projet de rapport.

 

Toutefois, sur proposition du rapporteur pour le groupe socialiste et avec l’accord du groupe PPE, la version initiale a été rétablie revenant ainsi à  la proposition de Markus Ferber. C’est donc ce texte qui a été adopté en Commission ECON. Mais cette question demeurant controversée, une nouvelle négociation est intervenue avant le vote en plénière et un texte de compromis a été finalement adopté par le Parlement qui maintient la possibilité d’une commission sur encours dès lors que le conseil n’est pas donné sur base indépendante. C’est ce texte qui définit la position du Parlement pendant le trilogue.

KBLR : Tout espoir est-il perdu ou peut-on encore attendre des changements ou aménagements ?

 

J.-P. G. : La probabilité que le texte définitif retienne la position du Parlement existe. Rien n’est encore figé. La formulation du Parlement permet en effet de ne pas discuter du statut juridique du conseiller: indépendant ou non, mais de prendre en compte concrètement l’esprit dans lequel le conseil est donné. Si le prestataire donne son conseil sur la base de son expérience et de ses propres informations, il peut recevoir une rémunération sur encours.

 

En revanche, s’il se prévaut de son indépendance, il ne peut recevoir aucune rétro-commission. Il sera seulement payé par son client sous forme d’honoraires. A cet égard, le texte adopté par le Parlement comporte une imprécision, qui sera corrigée en trilogue, qui laisserait à  penser que le conseiller ne pourrait percevoir aucune rémunération, même pas de son client.

 

KBLR : Que répondez-vous à  ceux, nombreux qui voient la réglementation européenne comme une menace sur la pérennité de leur activité ?

J.-P. G. : Si la position du Parlement est adoptée, la réglementation européenne ne sera en rien une ne menace contre la pérennité des entreprises.

 

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