Situation de fait :

Votre client s'est marié sous le régime de la séparation de biens.

Le régime matrimonial a fait l’objet d’un aménagement en date du 15/09/2015 par l’adjonction d’une société d’acquêts avec « une clause d’attribution intégrale par laquelle les parties stipulent qu’en cas de dissolution par décès, le survivant sera attributaire de la totalité de la société d’acquêts, à concurrence de la moitié en toute propriété et de la moitié en usufruit ».

Vous comprenez, que :

Lors du 1er décès, sur une base de 100 de la société d’acquêts :

• 50 seront attribués en pleine propriété au conjoint survivant,

• 50 seront attribués en usufruit au conjoint survivant. 

Les nus propriétaires seront taxés sur la valeur de la nue-propriété des 50.

Vous nous indiquez comprendre que cette clause signifie que, comme dans le cadre de la liquidation d’un régime communautaire, le conjoint survivant appréhende ainsi la moitié du boni de communauté en pleine propriété et opte pour l’usufruit sur l’autre moitié qui constitue l’actif successoral.

Vous souhaitez avoir notre avis sur l'interprétation de la rédaction de cette clause.

Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de la Banque Privée 1818, cliquez ici