Par Mathieu Chauvin, Président chez Eres group

Loi Pacte et règle de décompte des effectifs

Depuis la parution de la loi Pacte en mai 2019 nous naviguions dans des eaux troublées sur un sujet particulier concernant l’éligibilité du chef d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale.

La loi Pacte a en effet introduit un article (L130-1 du CSS) qui vient modifier la règle de décompte des effectifs en introduisant une notion d’effectif moyen.

Il faut préciser que cette règle de décompte des effectifs est celle utilisée pour définir les seuils d’assujettissement à la participation légale ou les modalités d’application du forfait social. Par extension, c’est aussi cette règle qui est utilisée pour définir le seuil de 1 salarié à partir duquel le dirigeant peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (attention on ne parle que de l’éligibilité du dirigeant et pas des salariés).

La notion d’effectif moyen

Le fait d’introduire cette notion d’effectif moyen laissait penser qu’une entreprise qui emploie 1 seul salarié à temps partiel exclut de fait son dirigeant du bénéfice des dispositifs d’épargne salariale (la moyenne mensuelle d’effectif d’une entreprise qui n’emploie qu’un salarié à mi-temps étant inférieure à 1). Alors que le salarié à temps partiel pourrait lui toujours bien en bénéficier.

Comprendre d’où l’on vient sur le sujet

Pour bien analyser le sujet, il faut comprendre la règle qui prévalait avant l’introduction de cette notion d’effectif moyen. Le mode de décompte des effectifs préalablement en vigueur prévoyait déjà qu’un salarié à temps partiel (considérons un mi-temps pour simplifier) comptait pour 1/2 ETP dans le décompte des effectifs.

Le Code du travail prévoyait aussi déjà qu’il fallait que l’entreprise compte au moins « 1 salarié » pour que le dirigeant puisse profiter des dispositifs d’épargne salariale.

Ce n’est que le guide de l’épargne salariale de 2014 (adaptation de la circulaire interministérielle du 14/09/2005) qui précisait pour l’éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale la chose suivante : « au moins 1 salarié (même à temps partiel) ».

Autrement dit, l’éligibilité du dirigeant dans ce cas particulier, ne relevait déjà pas d’une notion explicite dans les textes mais de l’interprétation des textes par l’administration (DSS / DGT).

L’éligibilité du dirigeant avec 1 salarié à temps partiel confirmée

L’esprit du législateur, en venant modifier les modalités de décompte des effectifs, ne visait absolument pas à remettre en question ce principe d’éligibilité du dirigeant (mais plus à clarifier les règles de franchissement de seuil). C’est ce qui nous a été confirmé par la Direction générale du travail. Cette dernière vient juste de prendre une position commune avec la direction de la Sécurité sociale qui sera reprise au plus vite dans le guide de l’épargne salariale à paraître.

Cette position vise à préciser la tolérance administrative maintenant la possibilité pour un chef d’entreprise, TNS de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, Intéressement, Participation, Abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.

Les experts de l’Académie Eres seront ravis de former leurs partenaires sur les modalités pratiques consécutives de ces ajustements.

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