La Protection Universelle Maladie (PUMA), mise en place par l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec pour objectif la simplification des démarches administratives des assurés pour faire valoir leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. Elle remplace la CMU de base alors supprimée.

En contrepartie, une nouvelle taxe a vu le jour pour certains assurés : la cotisation subsidiaire maladie (CMS).

Qui peut bénéficier de la PUMA ?

La PUMA garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable ou régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Quelle est la contrepartie du bénéfice de la PUMA ?

Tout assuré bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé doit contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources. A titre d’exemple, les personnes percevant des revenus d’activité cotisent d’ores et déjà à l’assurance maladie sur leurs revenus.

La nouveauté mise en place par la PUMA est la suivante :

Les assurés ayant de faibles revenus ou aucun revenu d’activité professionnelle ni pension, rente ou allocation au titre d’une telle activité passée mais qui disposent cependant de revenus du capital suffisants se voient assujettis à une cotisation spécifique, la « cotisation subsidiaire maladie » (CSM).

La CSM est individuelle, annuelle et due en début d’année N sur la base des revenus N-1 transmis dans la déclaration d’impôt sur le revenu des assurés.

Qui sont les redevables de la CSM ?

En application de l’article L 380-2 du Code de la Sécurité sociale, les personnes redevables de la CSM sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé et remplissent cumulativement les deux critères suivants :

• Les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié par un PACS sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au titre de l’année civile pour laquelle la CSM est due ;

• L’assurée et son conjoint lorsqu’il est marié ou son partenaire lorsqu’il est lié par un PACS ne perçoivent aucun revenu de remplacement, à savoir aucune pension de retraite, ni aucune rente, ni aucun montant d’allocation chômage au titre de l’année pour laquelle la cotisation est appelée.

Quelles sont les modalités de calcul de la CSM ?

Le taux de la CSM s’établit à 8%. Ce taux s’applique à certains types de revenus entrant dans le champ d’application de l’assiette de la CSM, après un abattement équivalent à 25% du PASS.

En cas de déclaration commune au sein d’un même foyer, l’assiette retenue est la part des revenus pouvant être attribuée à chaque membre du couple. Lorsque ces revenus ne peuvent être individualisés, la part de revenus de chaque redevable est égale à la moitié des revenus.

Le montant de la CSM est appelé et recouvré par l’URSSAF sur la base des informations transmises par l’Administration fiscale et est exigible dans les trente jours.

Quelles sont les voies de recours possibles ?

Si l’assuré estime que le montant de la CSM ne prend pas en compte de manière exacte sa situation, il peut communiquer à l’URSSAF tout élément probant détaillant sa situation ainsi que des justificatifs. Dès lors, le délai de paiement est suspendu et aucune majoration ou pénalité de retard ne peut être appliquée jusqu’à l’envoi d’un nouvel appel de cotisation.

Source : Witam MFO