L’article 990I du Code Général des Impôts, ainsi modifié, prévoit que le capital décès perçu par un bénéficiaire à  raison du décès de l’assuré :

 

 

• Est exempt d’imposition dans la limite de 152 500 euros, 

• Puis assujettis à  une taxe de 20% sur la tranche supplémentaire jusqu’à  700 000 euros (au lieu de 902 838 euros jusqu’alors) 

• Puis assujettis à  une taxe de 31,25% (au lieu de 25% jusqu’alors) sur l’excédent.
  

 

Cette mesure réduit l’avantage fiscal attaché à  l’assurance-vie pour la transmission, qui rappelons-le était totalement exonérée dans ce cadre jusqu’en octobre 1998.

 

Cette diminution des avantages fiscaux permet d’écarter l’argument développé par certains selon lequel il faudrait limiter la part de l’assurance-vie dans le patrimoine, à  raison d’un risque d’abus de droit. 

 

Le législateur a mis en place les seuils qui limitent ces avantages. 

 

 

Aussi peut-on largement utiliser l’assurance-vie pour la gestion de son patrimoine financier, du fait que chaque contrat constitue une enveloppe à  l’intérieure de laquelle on peut gérer librement en utilisant toute la gamme des supports proposés, que chaque contrat offre des facultés d’avance automatique et qu’enfin la fiscalité sur les rachats est dégressive selon l’ancienneté des supports.

 

 

D’autre part le durcissement de la fiscalité applicable à  la transmission doit s’analyser de manière relative.

 

La multiplication des bénéficiaires permet d’utiliser autant de fois l’abattement de 152 500 euros et la première tranche taxée à  20%.

D’autre part le nouveau taux de 31,25% reste plus avantageux que le barème des droits de succession lorsque les bénéficiaires ne sont pas des descendants en ligne directe, ou pour les descendants en ligne directe si leur part successorale excède 902 838 euros.

 

Le régime applicable aux versements effectués après 70 ans sur des contrats ouverts après le 20 novembre 1991 est moins favorable (article 757 B du CGI) et doit donc inciter à  loger dans l’assurance-vie l’épargne accumulée avant cet anniversaire. 

 

Source : Herez, expert en gestion de patrimoine depuis plus de 15 ans