Me Jean-Christian GEY - Notaire

Problématique

Une personne décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants, héritiers et bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

La succession est déficitaire : - 100.000 € soit – 50.000 € par enfant.

Le contrat d’assurance relève de l’article 757 B du CGI et le montant taxable ressort à 400.000 € net de l’abattement de 30.500 €, soit 200.000 € chacun.

Les abattements de droit commun n’ont pas été utilisés.

Est-il possible d’imputer le déficit successoral sur le montant taxable des contrats pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ?

Analyse

Le traitement fiscal de l'assurance-vie ne remet pas en cause le mécanisme de la stipulation pour autrui. Le contrat ne fait pas partie du patrimoine du souscripteur.
Un passif successoral ne peut donc pas lui être imputé dans le cadre de la liquidation des droits.

La jurisprudence n’a eu à se prononcer qu’une seule fois à notre connaissance, en retenant l'analyse de l'administration fiscale :

CA Angers 1ère ch. A, 21 juin 2011 : « …le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne faisant pas partie de la succession de l’assuré en application de l’article L 132-12 du Code des assurances, ne peuvent venir en compensation d’un passif de succession, hormis dans l’hypothèse de primes manifestement exagérées ;… ».

Optimisation pour les contrats soumis exclusivement à l'article 757 B CGI

Lorsque la renonciation par les bénéficiaires est possible et qu’elle aboutit à la réintégration du bénéfice de l’assurance-vie dans l’actif successoral, l’imputation est alors permise.

Toutefois, on perd alors le bénéfice de l'abattement de 30.500 € et c'est la valeur de rachat du contrat qui sera taxée et non pas les primes versées après 70 ans.

Me Jean-Christian GEY - Notaire
DU Gestion de patrimoine – Clermont Ferrand
Master 2 Droit Fiscal Approfondi – Paris Dauphine
DU Gestion internationale de patrimoine – Clermont Ferrand